10. octobre 2012 · Commentaires fermés sur Traité Européen… · Catégories: Actu, En séance à Paris

Madame Chaynesse Khirouni, députée de Meurthe et Moselle a refusé de donner son feu vert au Traité Européen… c’est son droit, c’est son choix… Moi j’ai une autre conviction européenne, celle d’une Lorraine solidaire du traité décidé par Merkel et Sarkozy!

Qui est-elle pour refuser à l’Europe la possibilité de consolider la réussite de l’Euro? Qui est-elle pour refuser à l’Europe la possibilité d’aider les faibles, convaincre les forts, aider les plus exposés en leur demandant de maîtriser leurs dépenses et d’améliorer leur compétitivité?

Au PS Lorrain c’est donc n’importe quoi, à moins que Madame Khirouni ne soit la seule gardienne des thèses du PS avant l’élection présidentielle….

08. octobre 2012 · Commentaires fermés sur Des Etats Généraux de la Démocratie territoriale…… · Catégories: Actu, En séance à Paris

Pour avoir écouté François Hollande parler aux élus locaux en clôture de biens superficiels « Etats Généraux », j’en retire une inquiétante leçon. Cet homme est résolument décidé à ne rien faire, comme si tout pouvait se prolonger sans être remis en cause à aucun moment.

Certes, il y eut parfois l’esquisse de l’esquisse d’un diagnostic sincère et utile ; par exemple lorsqu’il constate que depuis 20 ans les dépenses des collectivités locales ont progressé chaque année de plus de 3%, bien au-delà de la croissance du PIB. Mais les causes et conséquences de cette irrésistible marée de la dépense publique locale ne sont pas approfondies. Elles n’ont donc aucune perspective d’amélioration. Un constat qui cependant a fait murmurer à sa gauche « C’est du Sarkozy dans le texte». C’est donc, hélas, un constat sans conséquences, alors que les signaux d’alerte sont allumés depuis près de 20 ans en matière de dépenses publiques.

Pour l’essentiel, c’est un conservatisme noyé dans la bonne conscience avec de surcroit deux incongruités.

Conservatisme parce qu’aucune réforme de structure n’est envisagée, si ce n’est, et l’on doit s’en réjouir, un statut renforcé des Agglomérations. Mais si l’on ne va pas, comme le voulait Edouard Balladur en la matière, vers une véritable unité, nous resterons dans le registre des intentions grandiloquentes de Pierre Mauroy, qui s’évanouissaient dès que l’on imaginait pour les agglomérations, des fusions communales dans les travaux du Comité Balladur.

Conservatisme parce que le rapprochement Département/Région que nous avions organisé à partir des nouveaux élus communs aux deux niveaux, les conseillers territoriaux, est abandonné.

Conservatisme habillé des mots : confiance, cohérence, clarté. Ces mots utilisés par François Hollande consacrent en vérité le statu quo actuel, en annonçant comme projet, ce qui existe déjà : expérimentation, chef de file, compétences sociales des Conseils Généraux et compétences économiques pour les Régions. Pas nécessaire de faire une loi pour cela !

Par ailleurs, il propose deux incongruités : le Haut Conseil des Territoires d’abord, projet phare du Gouvernement, qui illustre le mot de Clémenceau « Vous ne voulez rien faire, faites une commission ». Plus les titres ont de l’emphase, plus les actions  sont modestes. Ce lieu de rencontre existe : c’est le Parlement et particulièrement le Sénat. Encore faudrait-il consolider ce cumul raisonnable qui est la règle acceptée aujourd’hui d’un mandat national et d’un mandat local.

On imagine les relations faciles d’un Haut Conseil, conservateur des structures existantes, et d’un Parlement dont les élus n’auraient pas ou plus d’expérience locale. C’est absurde et accessoirement coûteux.

La deuxième incongruité réside dans ce projet des Conseillers Généraux élus par couple – ceux-là hétérosexuel au nom de la parité – dans des cantons sans doute regroupés. Qui aura été élu des deux ? Qui pourra parler et au nom de quelle partie des cantons : dans l’administration locale, nous avions parfois Courteline, nous aurons souvent Labiche ou Feydau. Peut-on aimer les territoires et se moquer ainsi de leur représentation ? Si le Parti Socialiste tient à la parité, qu’il s’oblige lui-même à n’investir pour les départements que des candidatures « équilibrées ».

On banalise le genre pour le mariage, on le sacralise pour l’élection : laissons les Français choisir librement. Les partis qui oublient les femmes commettent une faute et une erreur. Qu’ils soient sanctionnés certes mais épargnions-nous les artifices absurdes, sinon à quand une vice-présidence nationale de sexe opposé, ou pourquoi pas la règle qu’après un Président d’un sexe défini, ne pourraient pour sa succession ne se présenter que des candidats du sexe différent du sortant.

Avec Nicolas Sarkozy et François Fillon nous avions choisi une architecture forte. D’un côté le bloc communal et intercommunal avec une règle : toutes les communes sont respectées mais toutes les communes doivent travailler en interco et nous y sommes parvenu. En revanche, les intercommunalités étaient libres de s’adapter aux réalités du terrain. De l’autre côté, un bloc Département/Région dont l’entente était scellée par la création du conseiller territorial là encore les coopérations étaient libres et adaptées. Sur ce deuxième point et ce deuxième point seulement, les socialistes reviennent en arrière par manque d’audace, par manque de réalisme, par conservatisme. C’est navrant, mais c’est exactement ce qui les caractérise.

Rendre hommage aux territoires est aussi utile qu’estimable, je le pense profondément. Mais boucler durant l’été une réforme et bâcler en quelques heures des sujets qui mériteraient la mobilisation de nos institutions n’est qu’un hommage superficiel, au mieux, ou une caricature de démocratie participative, en vérité. Le CESE, le Sénat et l’Assemblée sont faits pour étudier les textes qu’un Gouvernement de son côté accepterait de voir amendés au terme d’une période de débats conduits par nos élus nationaux.

Paraphrasant Gide je conclurai, les bons sentiments ne suffisent pas à faire les bonnes réformes. Il n’y a pas de bon vent pour le navigateur qui ne sait pas où aller. Le Gouvernement n’a pas choisi  son cap, comme Nicolas Sarkozy et François Fillon avaient eu le courage de le faire.  Choisir n’est pas un acte familier au Président et les collectivités locales vont en souffrir comme d’ailleurs tous les secteurs en crise de notre Société.

 

12. septembre 2012 · Commentaires fermés sur Projet de loi relatif au logement social · Catégories: Actu, En séance à Paris

En séance : projet de loi relatif au logement social

A partir de mardi 11 septembre, les sénateurs convoqués en session extraordinaire, examineront en séance le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Mieux comprendre le projet de loi sur le logement social

A partir de mardi 11 septembre, jusqu’au jeudi 13 septembre dans la nuit, si nécessaire, les sénateurs examineront en séance plénière le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social.

Ce texte gouvernemental se déroule autour de trois axes :

La mobilisation du foncier public en faveur du logement (titre 1er)

Pour accroître l’offre foncière, le projet de loi vise à favoriser la mise à disposition du foncier de l’État et de ses établissements publics en faveur du logement, en permettant une cession gratuite au profit d’opérations de logement social. Pour y parvenir, le texte vise notamment à permettre l’application d’une décote pouvant atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain, pour la part destinée au logement social (article 1er).

Le renforcement des obligations de production de logement social (titre 2)

L’objet de ce deuxième titre est de favoriser la production de logements abordables sur l’ensemble du territoire dans le respect de la mixité sociale.

Ainsi, l’article 4 augmente le seuil minimal de logements sociaux à 25 % des résidences principales sur les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Ce taux est cependant ramené à 20 % pour les communes appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées.

L’article 6 précise notamment que les coûts de travaux de dépollution réalisés par les communes peuvent être déduits du montant du prélèvement.

L’article 7 fixe le taux de rattrapage des logements sociaux manquants pour atteindre 20 ou 25 % de logements sociaux. Il est porté à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période 2017-2019, 50 % pour la période 2020-2022 et 100 % pour la période 2023-2025.

L’article 8 prévoit que, pour les communes en état de carence, le préfet peut, après avis de la commission départementale, fixer une majoration qui pourra conduire à multiplier jusqu’à cinq fois le montant des prélèvements.

La modification de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (titre 3)

L’article 15 prolonge jusqu’au 31 décembre 2013 le délai prévu pour soumettre les contrats de développement territorial (CDT) à enquête publique et uniformise ce délai en l’élargissant à l’ensemble des contrats de développement territorial.