L’Office Parlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques, que je préside, publie régulièrement des notes scientifiques.
Je vous propose de découvrir ici les résumés des notes sur la renaissance faciale, la technologie quantique et la politique vaccinale en France.
Vous pouvez aussi retrouver l’intégralité des notes de l’OPECST en cliquant ici.
Créée par le Sénat en avril 2019, la commission d’enquête sur la souveraineté numérique a pour but d’identifier les champs d’action en matière de souveraineté nationale dans le domaine numérique.
Dans un univers virtuel de plus en plus complexe, la commission d’enquête vise à savoir si « l’autorité des États, dont la République française, s’exerce dans ce monde ».
Explications en vidéo avec Franck Montaugé, le président de la commission d’enquête et Gérard Longuet, le rapporteur.
Chère Madame, Cher Monsieur, Chers Amis,
Le 26 mai nous élirons nos représentants au Parlement Européen de Strasbourg. Pour la première fois depuis 20 ans, il s’agira d’une liste nationale, faisant fi de l’enracinement territorial des candidats.
Le vote sera donc strictement politique et l’on compte plus de 30 listes, dont beaucoup ne pourront même pas imprimer leurs bulletins de vote !
C’est une histoire de fou alors que l’enjeu devait être simple. Les Français n’auraient-ils donc, comme seul choix utile, que la liste du Président, ou bien celle de son challenger battu en mai 2017, Mme Le Pen ? Non, naturellement et heureusement !
Depuis 2 ans, j’ai acquis deux certitudes : Mme Le Pen est toujours hors d’état de présenter un projet pour la France et Emmanuel Macron n’est pas magique, bien au contraire. Soyons honnêtes, il n’est pas le seul dans ce cas.
J’apprécie que Les Républicains et le Centre aient choisi une tête nouvelle, jeune enseignant du public, philosophe et spécialiste de l’éducation, François-Xavier Bellamy. A 32 ans, élu municipal depuis 11 ans, il ne porte aucune part du passé de la Droite, mais il en forme assurément un atout pour l’avenir. Candidat aux côtés d’Arnaud Danjean et de Nadine Morano, dont les compétences ne sont plus à prouver, il nous permet aujourd’hui d’éviter le duopole frustrant Loiseau-Bardella, et de proposer une liberté de penser la France et un renouveau européen.
Tant mieux, car si Mme Le Pen semble ne rien avoir appris depuis son échec de mai 2017, nous avons, nous, beaucoup appris sur le Président Macron. Et en particulier, que sa solitude affirmée, était une mauvaise compagnie. Dans les épreuves de toute nature le Président nous a étonné par son singulier isolement : avoir raison contre tous, en France comme en Europe, repousser ceux qui ne lui étaient pas hostiles tant s’en faut mais pas alignés, puis se fâcher avec les Français de base (par des prélèvements sur les retraites, par exemple). Il n’a pas su pour autant rassurer les responsables par son refus, durant 2 ans, de s’attaquer en profondeur à nos dépenses publiques nationales. Nos déficits et en conséquence les charges fiscales d’aujourd’hui et de demain sont toujours aussi menaçantes.
Sa liste de candidats européens témoigne des contradictions de La République En Marche : une directrice de l’ENA en tête, alors que le Président veut supprimer cette école, et un écolo sectaire en second alors qu’il nous dit s’intéresser à l’industrie et à l’agriculture au moment même où ce candidat décourage par ses positions excessives.
Laisser seul Macron face à Le Pen c’est accepter de n’envisager que les seules mauvaises solutions : la solitude imprévisible du plus jeune et l’obscurantisme obstiné de la dame !
De toutes les listes, seule celle de François-Xavier Bellamy, Centre et Républicains, peut casser le couple décourageant de l’aventure personnelle, d’un côté, et du ringardisme anti-européen, de l’autre !
Un peu d’air neuf, un peu plus de choix, une espérance pour les années à venir, et donc beaucoup de Bellamy pour que le couvercle Macron-Le Pen n’étouffe pas la vie politique française, tel est mon vœu à l’occasion de ce rendez-vous. Je tenais à vous en faire part.
Espérant que chacun d’entre nous puisse entraîner avec lui, jusqu’à l’isoloir, les plus jeunes afin qu’ils participent à une notion forte, faite de solidarité, de collaboration et d’ambition : l’Europe.
Je vous prie de croire, Chère Madame, Cher Monsieur, Chers Amis, à l’assurance de mes cordiales salutations.
Les médias parlent, depuis quelques jours, du projet de loi du Sénat concernant les 80 km/h. Je souhaitais revenir sur ces propositions en vous proposant les articles très complets de la lettre d’information de l’Association des Maires de France (cliquez ici pour lire l’article) et la lettre d’information de l’Assemblée des Départements de France (voir la photo ci-contre) .
En résumé :
Le Sénat a adopté dernièrement (305 voix pour, 0 contre, 45 abstentions) une proposition de loi RDSE visant à « faciliter le désenclavement des territoires ». L’article 5 de ce texte prévoit que « le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes départementales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le Code de la route. ».
Élisabeth Borne, Ministre des Transports, s’est montrée « défavorable » : « Je suis bien consciente que les 80 km/h ont pu être mal vécus et perçus comme peu équitables. Cela dit, il faut mettre cette mesure en regard du bilan de mortalité routière. L’évaluation est prévue pour début 2020. Ce sujet est discuté dans le cadre du grand débat, n’en préemptons pas les conclusions ».
Mon avis sur ce dossier :
Le bon sens doit être la ligne de conduite des décideurs publics, pas les effets d’annonce.
Pour l
es routes départementales par exemple, le Sénat veut laisser à ceux qui les connaissent, parce qu’ils les entretiennent, la lourde responsabilité d’en fixer les règles d’usage, limitation de vitesse comprise.
Plus proches des réalités, plus près de l’expérience et plus adaptable en cas d’erreur. Il devrait en être ainsi pour les règles de vitesse : plutôt que de punir tous et tout le temps, suivre cette maxime simple, connue de tous les militaires : « Le terrain commande ».
A l’issue des États Généraux de l’alimentation, les objectifs de la Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 étaient ambitieux :
Or, la Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ne répond pas à nos attentes. Elle ne va pas améliorer le revenu des agriculteurs. Les nombreuses dispositions créent à l’inverse des charges nouvelles et véhiculent une image négative de l’agriculture. Alors même que les aides de la PAC diminuent.
La loi alourdit également les charges pour les collectivités territoriales.
Cette loi n’est pas une loi agricole, ce texte ne constitue qu’une partie d’un ensemble plus global.
Le Sénat a beaucoup travaillé sur ce texte afin qu’il évolue notamment en renforçant l’équilibre des relations commerciales. La majorité gouvernementale s’est montrée fermée à tout dialogue avec le Sénat.
Les propositions du Sénat sont balayées d’un grand revers de main.
La commission des Affaires économiques du Sénat a organisé plusieurs tables rondes pour évaluer les premiers effets de la loi EGALIM.
Quelques points à souligner :
En décembre dernier la Commission des comptes de l’agriculture de la nation (CCAN) a présenté les comptes de l’agriculture pour l’année 2018.
En valeur, la production agricole augmente. La valeur de la production végétale augmente de 8,9 % grâce à l’augmentation conjuguée des volumes et des prix, alors que la production animale baisse en valeur tandis que les volumes stagnent.
Après 4 années de baisse, les charges repartent à la hausse essentiellement en raison de la remontée des prix de l’énergie et en particulier des carburants.
Les subventions d’exploitation s’élèvent à 7,8 milliards d’euros en 2018 soit une diminution de 193 millions d’euros.
Le Sénat a mis en place un groupe de suivi de la PAC avec 5 axes prioritaires :
(Crédit photos : Est Républicain Verdun et Bar-le-Duc / www.estrepublicain.fr)
Stéphane Bern et Brigitte Macron ont effectué une visite en Meuse, la semaine dernière, dans le cadre de la Mission Patrimoine.
Il y a peu de temps, Stéphane Bern est venu présenter, aux deux assemblées parlementaires, le bilan de la première année de la mission sur le patrimoine que lui a confiée le Président de la République.
Pour rappel, la mission patrimoine a pour tâche de rééquilibrer le décalage actuel dans les subventions octroyées aux projets menés dans les grandes villes et à celles distribuées dans les zones rurales.
Dans un premier temps, au cours d’un travail en étroite collaboration avec le chef de l’État, son épouse, la Fondation du Patrimoine et la Française Des Jeux, la Mission Patrimoine a effectué un recensement du patrimoine en péril (via une plateforme participative). Dans cette sélection, on retrouve des châteaux, des églises, des maisons de personnages illustres, des ponts, des lavoirs, des fontaines, des sites archéologiques, mais aussi des projets qui sont des témoignages du patrimoine du XXe siècle et/ou du patrimoine industriel. 269 sites ont été sélectionnés (Les projets portés par des collectivités territoriales ont été privilégiés).
Dans un deuxième temps, cette liste a été étudiée par un comité de sélection. Ce comité a privilégié volontairement les petites collectivités qui n’arrivent plus à restaurer leur patrimoine. 64 % des projets sélectionnés relèvent de collectivités publiques, 25 % de propriétaires privés et 11 % d’associations.
L’étape d’après fut la sortie de tickets de grattage et le loto du patrimoine. Le tirage a connu un véritable succès avec 30 % de tickets supplémentaires vendus par rapport à un tirage normal.
Concernant les tickets de grattage, 10% du prix de vente était destiné à la 
Fondation pour le patrimoine. Mais les taxes sur ces jeux de grattage alimentent aussi les caisses de l’État. Stéphane Bern suggère que ces taxes soient aussi affectées au patrimoine. Il a d’ailleurs remercié le Sénat d’avoir voté l’exonération des taxes sur ce loto exceptionnel et philanthropique. Ce texte n’a cependant pas été repris à l’Assemblée Nationale.
Stéphane Bern a souligné le fait que le Ministre de la Culture, Franck Riester, a permis de compenser ce manque à gagner par un dégel de 21 millions d’euros de crédits via les DRAC. A noter tout de même que ce dispositif n’est pas vraiment équivalent et que les circuits sont plus longs et plus complexes. Certains propriétaires s’en plaignent.
Au total 47 millions d’euros ont été récoltés dont 21 millions provenant des crédits dégelés, 22 millions du Loto du patrimoine et le reste du mécénat.
Selon Stéphane Bern, la sauvegarde du patrimoine va bien au-delà d’une simple question culturelle car elle contribue à la cohésion sociale et au développement économique des territoires. Il a profité de ces auditions pour souligner aux parlementaires les problèmes d’ingénierie administrative rencontrés par les communes dans les zones rurales. En effet, nombre de collectivités territoriales ne sollicitent pas les DRAC pour leur patrimoine en péril car elles ne connaissent pas les aides existantes ou ne parviennent pas à constituer les dossiers souvent complexes de demandes de subvention. Pour Stéphane Bern, un réel besoin de développer l’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour les petites communes se fait sentir et il est nécessaire de soutenir les collectivités dans la protection de leur patrimoine. Les projets sélectionnés représentent toute la diversité du patrimoine de la France.
Devant les Sénateurs, Stéphane Bern a déclaré que le patrimoine devait redevenir une cause nationale. « La France est un pays le plus visité au monde : il est important que ses trésors soient en bon état. L’objectif de ces propositions est de créer un choc pour montrer aux Français qu’ils sont tous les dépositaires du patrimoine : ce n’est pas seulement à l’État et aux propriétaires d’agir. Chacun d’entre nous peut compléter leur action ».
Comme il l’a fait à Bar-le-Duc ce 15 février dernier à l’ancien Théâtre des Bleus de Bar, Stéphane Bern souhaite se déplacer en France pour constater les rénovations amorcées.
Pour 2019, l’année 2 du Loto du patrimoine, les besoins en financement sont encore importants. De nouveaux monuments en péril sont régulièrement inscrits sur la plateforme, et certains propriétaires de monuments ayant reçu le financement demandé en 2018 pour une première tranche, demandent en 2019 le financement pour une deuxième tranche. Stéphane Bern aimerait donc encourager le mécénat en rencontrant directement les entreprises. Pour cela il demande aux Sénateurs d’augmenter le plafond du mécénat d’entreprise, surtout celui des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
La mission confiée à Stéphane Bern est particulièrement 
intéressante pour nos territoires. Son expertise, ses idées innovantes et sa pugnacité permettront de valoriser notre patrimoine, le sortant d’une déshérence subie faute de moyens.
Bar-le-Duc, Préfecture de la Meuse, a été ravie d’accueillir Brigitte Macron et Stéphane Bern saluant, par la même, le travail de trois jeunes meusiens passionnés et l’ensemble de l’équipe des bénévoles, des donateurs et des partenaires gravitant autour du Théâtre des Bleus de Bar.
A
ppréciés et utiles, les 36 000 maires de France portent l’image positive qui devrait être celle des élus du peuple. Ils sont appréciés parce que les citoyens les connaissent et que leurs résultats sont visibles. Une seule solution à la crise actuelle : décentraliser largement toutes les responsabilités publiques et mettre fin au « tout État, tout à Paris, tout au Président ».
Le groupe Les Républicains du Sénat a commandé une étude afin de connaitre l’état d’esprit des Maires à 18 mois des prochaines élections municipales. Voici quelques chiffres parlant issus des résultats de cette enquête menée par l’Ifop :
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etrouvez l’ensemble des résultats de l’enquête, menée par l’Ifop auprès d’un échantillon de 609 maires représentatif des maires des communes de France métropolitaine, en cliquant ici.
Retrouvez aussi l’article de l’Est Républicain du 11 février 2019 concernant les Maires de Meuse qui décident de jeter l’éponge en cliquant ici.
Bien utile, la Commission Nationale du Débat Public permet depuis des années aux maîtres d’ouvrage de grandes réalisations publiques de faire connaître la réalité de leurs projets et d’entendre les réactions de ceux de nos compatriotes qui s’intéressent effectivement à ces futures réalisations.
La CNDP connait deux limites, au demeurant bien compréhensibles : les thèmes sont identifiés et ils ne sont pas généraux et visent des sujets précis : tronçons de routes, lignes de TGV, stockage de déchets nucléaires en couche géologique profonde. La seconde limite est qu’il n’y a pas d’autre sanction que le sens de la responsabilité du maître d’ouvrage et la bienveillance qu’il accorde aux divers points de vue. Mais la CNDP part d’un projet précis, ce n’est pas le cas du grand débat ouvert en ce début d’année.
Certes la CNDP est de plus en plus sollicitée sur des sujets plus larges mais toujours définis : la programmation des équipements énergétiques, qui commande ou qui découle de la politique énergétique globale du pays par exemple lorsqu’un débat public a été organisé sur un thème de société, il concernait les lois de bio éthiques et très directement la PMA et la GPA. Ce fût le rôle d’une Commission spécialisée sur l’éthique et non pas la CNDP.
Le débat public, voulu par le Président, entre lui en conflit direct avec le pouvoir législatif par le caractère général et national des thèmes retenus et par sa vocation à exprimer les demandes du peuple français. Le Parlement il est vrai, s’est habitué à être débordé. Sa légitimité à représenter le peuple n’étant plus exclusive tant s’en faut et particulièrement depuis le Quinquennat Présidentiel. Historiquement, l’un des premiers exemples qui illustre cette mise à l’écart du Parlement sont sans doute les Accords « Matignon » qui furent signés en juin 1936, hors du Parlement, qui venait d’être réélu pourtant ! Exécutif et « partenaires sociaux » se retrouvèrent pour décider de mesures économiques et sociales qui relevaient pour la plupart d’entre elles du seul Gouvernement ou des seules Assemblées. Le pli était formé et le principe de la conférence hors Parlement assez systématisée, à l’exemple du « Grenelle » de 1968 qui en générera bien d’autres, y compris le Grenelle de l’Environnement de 2007, construit hors Parlement, mais ratifié partiellement par ce dernier.
Ironie de l’histoire, la dissolution de l’Assemblée de Juin 68 renforça singulièrement une majorité que les « événements » semblaient avoir désavouée et le Parlement en 2010 écarta une taxe carbone voulue par le Grenelle ! Aujourd’hui, on va encore plus loin dans la marginalisation du Parlement. En effet, le Président et l’Exécutif confient à un service public, la CNDP, aux Préfets et aux Maires, la charge d’organiser un débat, non pas seulement sur les 4 grands Thèmes principaux évoqués mais sur un diagnostic politique global. A partir de ces têtes de chapitre, plus de 100 questions peuvent être posées, toutes aussi complexes les unes que les autres, et qui relèvent en réalité du débat politique tel que les partis en ont la charge et tel que les élections législatives ont vocation à le trancher.
Seule la « note de Bercy » sur la dépense publique me parait utile, car rappelant quelques évidences trop souvent oubliées. Cette note qui veut seulement « constater » nous rappelle surtout l’immense complexité des sujets à traiter, des retraites à la protection sociale, du coût du travail au financement des investissements en passant par l’organisation territoriale. Tous sujets qui sont depuis 30 ans au cœur des débats politiques d’élections en élections.
Ma réserve ne tient pas à la complexité des sujets portés à l’ordre du jour des débats populaires. Ma réserve porte sur un détour de démocratie : ces réponses pour l’essentiel appartiennent à la loi, aux législateurs et donc aux partis qui présentent des candidats. Ces derniers selon l’Art. 4 de la Constitution concourent à la vie démocratique de la Nation. Parce qu’au terme de leurs travaux, il y a un juge respecté, le suffrage universel qui s’exprime après passage dans l’isoloir, loin de la démocratie des Ronds-Points aujourd’hui, des « nuits debout » hier, des Assemblées Générales fiévreuses d’avant-hier, en 1968 par exemple !
Rien de cela dans cette démocratie directe aussi ambitieuse qu’inquiétante : c’est la loi de la présence physique et de la force oratoire qui va commander à la rédaction des P.V. dont personne n’imagine qu’ils puissent refléter une opinion majoritaire, réfléchie et pondérée selon la hiérarchie des priorités. En un mot nous sommes sous l’Ancien Régime, entre des Etats Généraux sans représentativité et des Cahiers de doléances imprévisibles et confus par construction. Il est à prévoir que le Président, au long d’une interminable émission télé à imaginer, nous donnera lui, sa synthèse !
Allons-nous ainsi réconcilier nos compatriotes avec la chose publique ! Je crains que non, en l’absence d’arbitrage des propositions et donc de synthèses fondées sur le travail législatif. Certains déclarent déjà refuser de participer à ces rencontres, alors que ce grand débat a été imaginé par le Président pour eux. D’autres iront, par convictions ou par curiosité. Mais seul le vote législatif peut donner une forme à ce qui paraîtra à la fois nouveau et utile. Car il faudra choisir, et cette mission est celle des représentants du peuple, pas celle des commissaires de la CNDP ou des animateurs de soirées télévisées.
Plus que jamais notre pays mesure les inconvénients et les fragilités d’un régime présidentiel qui ne connait pas d’autres limites que les sondages, les cortèges du Samedi ou la pression des marchés financiers internationaux.
Il est temps, grand temps, de tirer les leçons de notre vie constitutionnelle, politique et médiatique : la centralisation absolue, de la politique tolérée quand tout va bien, a certes magnifié le Président, mais surtout installé sondages, médias et chroniqueurs établis comme les seuls interlocuteurs du pouvoir exécutif. Aujourd’hui le peuple réapparait en force en apparence, mais en apparence seulement. Parce que ses représentants élus ont plus ou moins renoncé à exercer librement leurs pouvoirs à l’Assemblée Nationale, le peuple cherche, d’autres voies, des ronds-points au pavé Parisien. Mais il ne s’agit là que d’une fraction activiste, mais non de la volonté de tous.
Au-delà d’une crise qu’il faut surmonter, la question me paraît être surtout celle de la reconstruction d’une vie démocratique fondée sur le dialogue responsable, et non le bavardage numérique. Ce dialogue incombe aux partis et il se traduit, pour prendre des décisions et donc trancher les conflits légitimes et inévitables, par l’élection de représentants. Aussi tonique ou physique que soit le Président, il ne peut à lui seul, porter la vie publique quand bien même irait-il de chefs-lieux de canton en Sous-Préfectures. Son voyage ne sera jamais exhaustif. Son statut ne permet pas une véritable concertation. De plus, sa mission principale va finir par en souffrir, emploi du temps oblige. Puisque la France doute d’elle-même, reconstruire ses institutions et ses procédures républicaines me parait plus solide que l’exercice – souvent talentueux, parfois irritant – mais toujours solitaire du discours vertical. L’outil de la République, ce sont ses institutions. Le dynamisme du Président est un atout. Ce n’est pas une réponse durable aux doutes d’un peuple tout entier.
Gérard Longuet
Le 27 novembre, lors des Questions d’Actualité du Sénat, j’ai interrogé le Premier Ministre sur le mépris dont fait preuve le Gouvernement à l’égard des Gilets Jaunes.
Retrouvez la vidéo de ma question ci-dessous :
Retrouvez la réponse du Premier Ministre ci-dessous :
Le statut des élus locaux
Être maire, être élu local est de plus en plus difficile.
Face à ce constat, le Sénat a lancé un travail d’envergure sur les conditions d’exercice des mandats locaux.
Une organisation territoriale de plus en plus complexe, des politiques publiques de plus en plus enchevêtrées entre les différents niveaux d’administration, la croissance des exigences de toutes sortes exprimées par les administrés se conjuguent, en effet, avec les insuffisances de ce que l’on appelle le « statut » des élus locaux suscitant un fort sentiment d’abandon et de découragement.
C’est à partir de ce constat que la délégation aux collectivités territoriales du Sénat a travaillé. Une large consultation a été menée. Ce travail a conduit le Sénat à formuler des propositions concrètes concernant quatre directions :
Le régime indemnitaire des élus
Le régime social des élus
La formation et la reconversion des élus
La responsabilité pénale et la déontologie des élus
Le Sénat aura à cœur de faire aboutir ces propositions tant il est vrai que c’est sur le maire et les élus locaux que reposent nos institutions et notre démocratie.
Les principales propositions du Sénat
Le régime indemnitaire
La délégation a cherché les moyens d’ajuster le modèle fondé sur le bénévolat et sur l’idée que l’indemnité de fonction n’est pas une rémunération, mais une compensation.
Pour autant, cette indemnité doit couvrir effectivement les frais liés à l’exercice du mandat, pour ne pas pénaliser les élus ni décourager les candidats.
Les indemnités des maires nécessitent d’être revalorisées dans les communes de moins de 100 000 habitants. Cette revalorisation est justifiée par le fait que les barèmes ont été peu modifiés depuis bientôt vingt ans, et qu’ils restent en retrait par rapport à d’autres pays étrangers.
Ainsi, le niveau maximal des indemnités pouvant être attribué aux maires doit être relevé dans ces communes, en particulier dans celles en-deçà de 1 000 habitants où ces derniers ne disposent pas de l’appui de services administratifs étoffés.
Naturellement, tout conseil municipal doit demeurer libre de fixer une indemnité à un niveau inférieur, ainsi que le prévoit le droit existant. En outre, un financement davantage mutualisé des indemnités entre les communes nécessite d’être promu, à travers la montée en puissance de la dotation particulière « élu local ».
S’agissant des remboursements de frais, ils doivent mieux correspondre aux nouvelles réalités locales : l’élargissement des collectivités territoriales et de leurs groupements suppose de mieux rembourser les frais de déplacement et d’hébergement, tandis que le renouvellement du profil des élus locaux implique de faciliter la prise en charge des frais de garde d’enfants, d’assistance à certaines personnes à charge et liés au handicap.
Enfin, sur le plan fiscal, le niveau de la fraction représentative des frais d’emploi (ou « allocation pour frais d’emploi »), c’est-à-dire la partie non saisissable de l’indemnité de fonction compensant les dépenses incompressibles engagées par les élus locaux dans le cadre de leur mandat, doit être davantage conforme à son objectif.
Le régime social
Le régime social des élus locaux doit être clarifié, complété et beaucoup plus adapté à l’exercice d’une vie professionnelle ou personnelle.
Les élus locaux ont fait part de leur incompréhension et de leur méconnaissance de plusieurs dispositions du régime social. Ces difficultés d’interprétation ont pu engendrer des différends et des contentieux évitables. Le sénat propose donc plusieurs mesures très pratiques, aux incidences concrètes immédiates, pour permettre une simplification et un éclaircissement des dispositions du régime social.
Ces mesures couvrent des aspects aussi variés que la couverture sociale, le régime de retraite complémentaire, le système d’arrêt maladie, les conditions d’accès aux prestations sociales, etc.
Le régime social doit par ailleurs être expressément renforcé. Outre la revalorisation des pensions induite par l’augmentation des indemnités, la délégation formule des recommandations susceptibles de renforcer le régime de retraite des élus locaux, comme le passage d’une cotisation facultative à une cotisation obligatoire au régime de retraite supplémentaire. Consolider le régime social ne se limite pas à la question des retraites et la protection sociale des élus locaux doit être confortée, notamment par l’effective mise en œuvre des dispositions liées au statut de salarié protégé.
Le régime social doit enfin bien mieux s’articuler avec la vie professionnelle ou personnelle. Le régime social représente en effet la certitude pour l’élu local qu’il pourra assurer l’intégralité des tâches afférentes à son mandat sans renoncer à des droits sociaux dont il aurait pu bénéficier. La trop délicate conciliation entre l’exercice du mandat et la vie professionnelle ou personnelle est d’ailleurs identifiée dans la consultation menée par le Sénat comme cause principale de retrait de la vie politique.
Revaloriser le volume trimestriel des crédits d’heures, dispositif utile mais au volume insuffisant, constitue une des recommandations importantes de la délégation en la matière.
La formation et la reconversion
Sur ce volet, identifié par les élus locaux ayant répondu à la consultation comme un des cinq champs prioritaires à traiter pour améliorer les conditions d’exercice des mandats, le Sénat a constaté que le cadre législatif et réglementaire, notamment issu de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, avait apporté de nombreuses améliorations, reprenant plusieurs recommandations :
Partant de ce constat, le Sénat propose :
– de parfaire des dispositifs récents, qui devraient monter en puissance dans les années à venir, comme le droit individuel à la formation ou encore l’allocation différentielle de fin de mandat ;
– d’initier quelques autres dispositifs qui lui paraissent innovants, tel le soutien à la création d’entreprise par les anciens élus, ou encore la possibilité pour ces derniers de suivre les préparations aux concours du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
À travers ses propositions, la délégation a ainsi souhaité répondre à deux grands défis :
– d’une part celui d’offrir aux élus locaux la possibilité d’acquérir des compétences pointues de plus en plus nécessaires à l’exercice même du mandat, et ce dans un contexte de complexification de l’action publique locale et de disparition de l’ingénierie de l’État, qui doit être compensée ;
– d’autre part, celui d’une meilleure organisation de la sortie du mandat, une étape difficile aux yeux de beaucoup d’élus locaux, grâce au perfectionnement des outils de reconversion professionnelle notamment.
Là encore, l’après-mandat est un enjeu crucial, étant donné que 45% des élus locaux ayant répondu à la consultation envisagent de quitter la politique à l’issue de leur mandat.
Les élus locaux éprouvent à l’égard du risque pénal attaché à l’exercice de leur mandat un très fort sentiment de vulnérabilité. Ainsi, le risque pénal a été mentionné comme cause très importante de la crise des vocations par 34,45% des répondants à la consultation, 45,84% d’entre eux jugeant cette cause importante.
En matière d’infraction non intentionnelle comme en matière de délit de favoritisme et de prise illégale d’intérêt, il serait imprudent d’engager des modifications législatives significatives sans disposer au préalable d’un panorama exhaustif de la jurisprudence permettant d’objectiver l’ampleur du risque pénal subi par les élus locaux, de l’analyser et de mieux le gérer.
Pour autant, des évolutions ciblées peuvent être envisagées d’emblée. Une certaine régulation de ce que l’on appelle le cumul des responsabilités peut ainsi être envisageable : il s’agirait d’inciter les victimes, dans les cas d’infraction non intentionnelle, à privilégier la mise en cause des collectivités territoriales en régulant la possibilité de lancer simultanément des poursuites contre les élus mis en cause pour les mêmes faits.
Pour favoriser cette orientation, il pourrait être justifié de rendre possible la mise en cause de la responsabilité pénale des collectivités et leurs groupements pour les activités non susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.
L’essentiel, pour ce qui est des infractions intentionnelles, réside dans la prévention du risque à travers les dispositions en vigueur en matière de conflits d’intérêts et de déontologie. Il convient de consacrer les efforts nécessaires à la bonne connaissance et à l’efficacité de la prévention du risque pénal grâce à l’information et au conseil mis à la disposition des élus.
Les recommandations du Sénat
RÉGIME INDEMNITAIRE
Recommandation n° 1 : Revaloriser le niveau maximal des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 100 000 habitants, en particulier celles en deçà de 1 000 habitants.
Recommandation n° 2 : Maintenir les indemnités de fonction de l’ensemble des présidents et vice-présidents de syndicats de communes, de syndicats mixtes fermés et de syndicats mixtes ouverts « restreints » au‑delà du 1er janvier 2020.
Recommandation n° 3 : Permettre aux communautés de communes d’indemniser les conseillers ayant reçu délégation de fonction à ce titre.
Recommandation n° 4 : Permettre aux conseils régionaux d’indemniser les présidents de commission à ce titre.
Recommandation n° 5 : Augmenter de 1 000 à 2 000 habitants le seuil d’éligibilité à la dotation particulière « élu local » ainsi que son montant à proportion des revalorisations indemnitaires proposées.
Recommandation n° 6 : Clarifier et codifier les modalités de détermination de « l’enveloppe indemnitaire globale ».
Recommandation n° 7 : Permettre aux plus grandes communes et aux plus grands établissements intercommunaux qui le souhaitent de moduler les indemnités de fonction des élus locaux selon leur participation à certaines réunions.
Recommandation n° 8 : Étendre les remboursements des frais de déplacement, tant dans leurs bénéficiaires que dans leur objet.
Recommandation n° 9 : Rehausser le niveau de prise en charge des frais de séjour, en particulier d’hébergement.
Recommandation n° 10 : Faciliter les remboursements de frais de garde d’enfants, ou d’assistance à des personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile, en projetant l’extension du dispositif d’aide au financement de chèques emploi-service universel.
Recommandation n° 11 : Envisager un ajustement du plafond de remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap.
Recommandation n° 12 : Porter la fraction représentative des frais d’emploi à un niveau conforme à son objectif.
RÉGIME SOCIAL
Recommandation n° 1 : Mettre en place un formulaire d’affiliation au régime général spécifique aux élus locaux.
Recommandation n° 2 : Afficher sur le site Ameli une rubrique dédiée aux élus locaux.
Recommandation n° 3 : Informer les élus locaux de la nécessaire mention par le médecin de l’autorisation d’exercer leur mandat durant leur congé de maladie.
Recommandation n° 4 : Instaurer un « droit à l’erreur » pour les collectivités locales dans leurs relations avec les URSSAF.
Recommandation n° 5 : Publier une ou plusieurs circulaires afin de s’assurer de la bonne et limpide application des dispositions suivantes :
– la disparition effective des cotisations appliquées à la part versée par les collectivités au régime de retraite complémentaire type FONPEL/CAREL ;
– l’exclusion certaine du régime de retraite obligatoire Ircantec des élus locaux des règles de cumul emploi-retraite ;
– la stricte application de l’exclusion de la fraction représentative des frais d’emploi pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale ;
– la stricte application de l’assimilation des crédits d’heures, non rémunérés, à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.
Recommandation n° 6 : Parallèlement, faire évoluer la législation pour énoncer expressément l’exclusion du régime de retraite obligatoire Ircantec des élus locaux des règles de cumul emploi/retraite.
Recommandation n° 7 : Élaborer un guide commun de bonnes pratiques en matière de régime social.
Recommandation n° 8 : Envisager la participation de la collectivité ou d’un fonds public au rachat des trimestres de cotisations manquants d’un élu à plein temps.
Recommandation n° 9 : Modifier le CGCT pour rendre obligatoire la cotisation à la retraite complémentaire par capitalisation type FONPEL ou CAREL, tout en veillant à laisser le choix de l’organisme et du taux de cotisation ainsi que la possibilité de changer d’organisme, le cas échéant, et à supprimer la possibilité de rachat de points pour une période antérieure à l’entrée en vigueur de cette obligation.
Recommandation n° 10 : Compléter les titres Ier et II du code du travail afin que les dispositions sur le statut de salarié protégé des élus locaux soient précisées.
Recommandation n° 11 : Revaloriser le volume trimestriel des crédits d’heures.
Recommandation n° 12 : Étudier la possibilité, durant l’exercice du mandat ayant occasionné la suspension complète de la vie professionnelle, de cotiser au régime général de la sécurité sociale à un montant identique à celui de l’emploi à temps plein abandonné afin de ne pas être pénalisé par le choix effectué notamment au moment de faire valoir ses droits à la retraite.
FORMATION ET RECONVERSION
Recommandation n° 1 : Encourager l’administration et les associations d’élus à se coordonner pour améliorer l’information des élus locaux sur le droit à la formation, par exemple par la rédaction d’un vade-mecum.
Recommandation n° 2 : Demander aux préfectures, dans les trois mois suivant le renouvellement général des assemblées locales, de vérifier le respect de l’obligation de délibérer sur les dépenses de formation par les collectivités territoriales, et transmettre au Parlement, avant 2022, un bilan sur la mise en œuvre du droit à la formation des élus.
Recommandation n° 3 : Étendre l’obligation d’organisation d’une formation durant la première année de mandat à destination des élus ayant reçu une délégation à l’ensemble des communes et plus seulement aux communes de plus de 3 500 habitants.
Recommandation n° 4 : Étendre les possibilités de report des crédits formation non consommés au budget formation de l’exercice suivant en cas de création d’une commune nouvelle ou d’élection partielle.
Recommandation n° 5 : Assouplir les possibilités de reports de crédits formation DIF non consommés en cas d’élection partielle, et s’assurer qu’entre 2020 et 2026 les crédits consacrés au DIF et inemployés sur la période 2016-2020 demeurent bien dans le fonds dédié et géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Recommandation n° 6 : Sécuriser juridiquement le recours aux plans de formation mutualisés à l’échelle intercommunale, en précisant dans la loi les modalités et les modes de calcul de cette mutualisation des budgets formation dans le cadre d’un EPCI.
Recommandation n° 7 : Permettre aux élus ayant bénéficié de la suspension de leur contrat de travail de faire prendre en compte, au titre de l’ancienneté dans l’entreprise, la totalité du temps du mandat pour le calcul de la durée de préavis de licenciement et du montant des indemnités de licenciement.
Recommandation n° 8 : Après évaluation du dispositif en 2020 et 2021, envisager de porter l’allocation différentielle de fin de mandat à 100% de la différence de revenus, pendant deux ans, et l’ouvrir également aux adjoints des communes de moins de 10 000 habitants.
Recommandation n° 9 : Soutenir la création d’entreprise par les anciens élus locaux par un accès facilité au crédit, en mobilisant la Caisse des dépôts.
Recommandation n° 10 : Ouvrir un droit pour les élus locaux bénéficiant de l’allocation différentielle de fin de mandat et n’ayant pas retrouvé un emploi, de suivre une préparation aux concours de la fonction publique territoriale délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Recommandation n° 11 : Étendre aux élus locaux le bénéfice des formations à la reconversion dispensées par le CNFPT, en mobilisant les fonds dédiés au DIF.
Recommandation n° 12 : Encourager les anciens élus locaux à mettre à profit les compétences acquises pendant leur mandat pour former les nouveaux élus.
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET DÉONTOLOGIE
Recommandation n° 1 : Parvenir à une connaissance qualitative et quantitative précises du risque pénal encouru par les élus locaux, en lançant une étude approfondie sur les orientations de la jurisprudence et en élaborant des statistiques exhaustives sur les mises en cause, les affaires classées, les condamnations d’élus par type d’infraction et type de collectivité.
Recommandation n° 2 : Envisager d’aligner intégralement la rédaction des articles L. 2123-34, L. 3123-28 et L. 4135-28 du CGCT, relatifs aux critères de mise en cause de la responsabilité des élus locaux pour infraction non intentionnelle, sur celle de l’article 121-3 du code pénal en y mentionnant expressément le critère relatif à la nature des fonctions des élus mis en cause.
Cet alignement pourrait avoir le mérite d’affirmer encore plus nettement dans le CGCT une spécificité qui doit jouer un rôle central dans la mise en œuvre de la responsabilité pénale pour les infractions non intentionnelles.
Recommandation n° 3 : Envisager l’introduction dans l’article 121-3 du code pénal d’une disposition ne permettant la mise en cause pour faute non intentionnelle d’un décideur public en raison de son inaction que si le choix de ne pas agir lui est directement et personnellement imputable.
Recommandation n° 4 : Pour mieux cibler les éléments constitutifs de la prise illégale d’intérêts : soit relancer la procédure d’examen du dispositif adoptée par le Sénat en juin 2010, consistant à remplacer au premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal les mots « un intérêt quelconque » par les mots « un intérêt personnel distinct de l’intérêt général », soit modifier la rédaction du premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal afin de ne prévoir de sanction qu’en présence d’un intérêt de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de la personne.
Recommandation n° 5 : En ce qui concerne le cumul de la responsabilité pénale des personnes morales et de celle des personnes physiques auteurs ou complices de mêmes faits, étudier la possibilité d’encadrer la simultanéité possible des poursuites.
Recommandation n° 6 : Consolider l’information et l’expertise proposées aux élus locaux en matière de prévention des conflits d’intérêt et de déontologie.
Recommandation n° 7 : Envisager l’opportunité d’introduire dans le CGCT un dispositif prévoyant et organisant spécifiquement le déport des élus locaux en cas de conflit d’intérêts.
