Gérard LONGUET, Sénateur de la Meuse

Session du mardi 15 mai 2018

1. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.
2. Gérard Longuet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur la RN 135.

Vous me direz que c’est un petit bout de route nationale entre la RN 4 et la coquette préfecture de la Meuse, Bar-le-Duc, et que je ne fais ici que défendre les infrastructures desservant mon département, comme le font bon nombre d’élus pour les leurs, généralement oubliées par le Conseil d’orientation des infrastructures.

En l’espèce, mon intervention a une dimension nationale qui la justifie.

Madame la ministre, j’attire donc votre attention en tant que ministre chargée des infrastructures ainsi que, plus largement, l’attention du Gouvernement au travers du ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, et de son secrétaire d’État, Sébastien Lecornu, qui connaît admirablement bien le sujet, sur un morceau de RN 135 : il servira principalement à l’avenir d’accès national au Cigéo, le centre de stockage souterrain en couche géologique profonde des déchets nucléaires à haute activité et à vie longue, actuellement en projet.

Ce projet de RN 135, qui connaît une évolution lente depuis une vingtaine d’années, mais certes comparable au rythme de toutes les réalisations nationales en la matière, doit cependant bénéficier, au-delà de l’accord signé en 2017, d’un double engagement.

Premièrement, il convient de ne pas reporter à 2021 le début effectif des travaux. Deuxièmement, il faut intégrer cette réflexion dans une réflexion d’ensemble sur la desserte du site de Cigéo.

1. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur le sénateur Gérard Longuet, vous m’interrogez sur les intentions du Gouvernement concernant la RN 135. En effet, cette route nationale fait partie des mesures d’accompagnement du projet Cigéo. Comme vous le savez, le trafic sur la RN 135 s’élève à environ 10 000 véhicules par jour sur sa section centrale et monte à 14 000 véhicules par jour au niveau de ses sections extrêmes à Bar-le-Duc et Ligny-en-Barrois.

L’État a anticipé l’augmentation du trafic liée au développement du secteur de Bar-le-Duc et a déjà réalisé le contournement de la ville et la déviation de Longeville-en-Barrois. L’autre extrémité du barreau, au droit de Ligny-en-Barrois, sera également traitée avec la mise en œuvre de la déviation de Velaines, actuellement inscrite au contrat de plan pour un montant de 48 millions d’euros, dont un peu plus de 27 millions d’euros de l’État. Une convention de financement vient d’être signée entre l’État et les collectivités.

Cette opération doit se poursuivre avec des travaux préparatoires qui pourraient débuter en 2019. Il nous faut encore examiner, en lien avec le projet Cigéo, les aménagements qui pourront être réalisés sur les morceaux manquants, la déviation de Tronville-en-Barrois et l’aménagement à deux fois deux voies entre Longeville-en-Barrois et Tannois. Nous devrons disposer d’un diagnostic global de cet itinéraire pour anticiper les améliorations à engager sur cet axe, à la fois en termes de confort de circulation, de sécurité routière et de qualité de service à moyen et long terme.

1. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour la réplique.

Vous disposez de quarante et une secondes, mon cher collègue.

1. Gérard Longuet. Quarante et une secondes ? C’est trop, monsieur le président ! C’est vraiment d’une générosité extrême ! (Sourires.)

Plus sérieusement, je vous remercie, madame la ministre, de prendre en compte la cohérence des actions gouvernementales, qu’il s’agisse de votre secteur ou de celui de l’énergie. En effet, l’aménagement en question doit permettre l’engagement du chantier, sans qu’il constitue à l’avenir une gêne majeure pour les riverains de la RN 135 et les habitants de Ligny-en-Barrois, dont la commune sera traversée par de nombreux engins.

La permanence a déménagé.

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14 Place de la Halle

55000 BAR LE DUC

Depuis 1965, aucun Président élu au suffrage universel n’a jamais obtenu la majorité absolue au premier tour. Tous ont été élus au 2ème tour grâce à des ralliements. Pourtant de mandature en mandature, les Présidents Français se sont progressivement comportés comme s’ils s’identifiaient au peuple tout entier, oubliant le caractère relatif de leur majorité du 2ème tour.
A leur image, les Gouvernements, depuis le Quinquennat et le calendrier législatif pratiqué depuis 2002 bénéficient au-delà du raisonnable de l’autorité politique fondée sur les succès du 2ème tour permettant des majorités absolues. Pourtant ces dernières entraînent paradoxalement un effacement croissant du pouvoir législatif au profit du pouvoir exécutif, et d’abord celui du Président.
Car si les Députés sont eux aussi élus au scrutin majoritaire, ils n’en tirent pas d’autorité particulière. Ils sont devenus modestes. Aujourd’hui, ceux issus du courant présidentiel valorisent leur loyauté à l’égard du Président, et ils oublient l’exercice d’une souveraineté propre issue du suffrage universel. Seront-ils plus respectés par l’opinion et par l’exécutif demain, à 400 environ, qu’ils ne le sont aujourd’hui et particulièrement depuis le Quinquennat, à un peu plus de 577 ? Oui, si leur élection est découplée de l’élection présidentielle, comme l’est aujourd’hui celle des Sénateurs. Elus dans le sillage de l’élection présidentielle, les députés, chacun le constate, sont des ombres portées disciplinées du fait Présidentiel.
Il y a deux façons de découpler le vote présidentiel et le vote des Députés, et il n’y en a que deux. Le Sénat les utilise toutes deux d’ailleurs : la proportionnelle, distincte du fait majoritaire présidentiel et qui renvoie au rapport de force du premier tour ; ou un calendrier découplé obligatoirement de celui du rendez-vous présidentiel. Le découplage permet la liberté, mais il n’écarte pas sinon le conflit, du moins la cohabitation.
Pour l’Assemblée, la réforme proposée actuellement n’a manifestement pas l’ambition de libérer le législatif de la discipline présidentielle. La majorité présidentielle ne l’imagine même pas, on peut le comprendre. La majorité « L.R. » y est hostile également, fidèle à l’idée des Grognards qui sont parfois et injustement traités de Godillots. Or, le Parlement est un pouvoir autonome même si l’Assemblée semble avoir peur de cette responsabilité. Pourtant, les trois cohabitations récentes, deux courtes (86-88, 93-95) et une longue (93-02) montrent que la légitimité de l’exécutif vient de l’Assemblée et d’elle seulement et que cette dernière est capable d’exercer. Le peuple souverain choisit ses élus, ce n’est pas le rôle du Président. Si l’on veut que le Président préside sans neutraliser l’Assemblée et donc le Parlement, il n’y a donc que les deux voies précédemment évoquées et empruntées par le Sénat : la proportionnelle, et à ce moment-là Bayrou a raison, 15% c’est trop peu, quand on sait qu’en Allemagne ce sont 50% des députés élus de cette façon.
Ou bien il faut découpler, je le répète, dans le temps les élections. A mi-mandat présidentiel, ou par moitié pourquoi pas, le débat doit être ouvert. Bref, le peu d’envergure de la réforme proposée montre que le Président s’accommode d’une forme de République Monarchique, c’est-à-dire une pyramide reposant sur sa pointe. C’est un équilibre brillant qui dépend de l’opinion. Si elle s’éloigne, l’édifice vacille. Remettre la pyramide sur sa base, afin que chacun fasse son métier, alors la classe politique sera bien considérée. Mais pour exercer le pouvoir, encore faut-il en avoir envie ; manifestement les Députés ne sont guère motivés par cette perspective qui pourtant leur appartient seuls.
Sans doute se disent-ils qu’ils auront toujours le temps d’aller un jour au Sénat, en oubliant que lorsque l’Assemblée est d’un bloc, le Sénat y perd sa propre finalité d’arbitrage et de conciliation en appel. Un peu de courage et d’imagination pour revenir aux fondements de la Vème, un démocratie parlementaire maîtrisée. Personne n’en veut vraiment, et c’est un mal Français qui nous distingue de toutes les démocraties modernes.

La loi de finances pour 2018 et la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ont été publiées respectivement le 31 décembre 2017 et le 23 janvier 2018.
Concernant la contractualisation, 340 collectivités sont concernées. Le critère retenu n’a pas été celui de la taille en nombre d’habitants, mais celui du montant du budget de fonctionnement : sont ainsi concernées les communes et EPCI dont les dépenses réelles de fonctionnement en 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros, ainsi que l’ensemble des départements et des régions, mais aussi la Corse, la Martinique, la Guyane et la métropole de Lyon. Ces 340 collectivités représentent environ les trois quarts des dépenses réelles de fonctionnement des administrations publiques locales.
Il est important de noter que les collectivités locales n’entrant pas dans le périmètre de la contractualisation peuvent prendre part de manière volontaire au processus de contractualisation avec l’État.
L’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales retenu par le Gouvernement, afin de réaliser 13 milliards d’euros d’économies sur 5 ans, est +1,2% par an en valeur, comme dans le texte initial. La modification apportée par le Sénat et les observations de sa commission des finances n’ont pas été retenues : 1,2 % était fixé par rapport à une évolution tendancielle des dépenses des collectivités sous-estimée ; en réalité, la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques représente un effort pour les collectivités territoriales de l’ordre de 21 milliards d’euros et non de 13 milliards d’euros. L’objectif d’une baisse de 13 milliards d’euros des dépenses des collectivités territoriales sur le fondement d’hypothèses d’évolution tendancielle de la dépense locale plus sincères avait conduit la commission des finances du Sénat à fixer l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales à +1,9% par an en valeur au lieu de +1,2%.
Par ailleurs, il est important de préciser que l’objectif de 1,2 % inclut l’inflation et le glissement vieillesse technicité (GVT), qui peuvent absorber à eux seuls la totalité de la progression des dépenses locales. Les sénateurs LR ont dénoncé cette intégration des dépenses exogènes aux collectivités territoriales dans le plafond d’évolution des dépenses.
1,2 % peut être revu à la baisse ou à la hausse pour chaque collectivité territoriale qui contractualise en fonction de trois critères (jusqu’à +/- 0,15 point par critère) : l’évolution démographique de 2013 à 2018 ou le nombre de logement autorisés, le revenu moyen par habitant ou la proportion de population résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville et l’évolution des dépenses de fonctionnement de 2014 à 2016.
La prise en compte de la démographie et des efforts déjà réalisés (premier et troisième critères) a été proposée par le Sénat et a été retenue par le Gouvernement. La prise en compte des nouvelles normes imposées par l’Etat, qui a aussi été proposée par le Sénat, n’a pas été retenue par le Gouvernement, ce qui était pourtant essentiel. Le Gouvernement a simplement précisé qu’il dresserait un bilan de l’application de la contractualisation avant le débat d’orientation des finances publiques du projet de loi de finances pour 2020, qui tiendrait compte du rapport public annuel du Conseil national d’évaluation des normes.
Il est à noter que cette modulation de l’objectif en fonction de ces trois critères n’est pas automatique et 0,15 point est un maximum ; elle fera partie de la négociation contractuelle avec le préfet, en fonction des précisions apportées par la direction générale des collectivités territoriales (DGCL). Cette dernière doit au plus vite apporter les informations aux collectivités concernées. En effet, le contrat, qui portera sur les années 2018, 2019 et 2020 (contrats triennaux), doit être signé au cours du premier semestre 2018, mais les budgets communaux doivent être votés au premier trimestre au plus tard. Il est indispensable que les maires concernés aient connaissance rapidement des détails du contrat, afin d’avoir le temps d’intégrer les efforts demandés dans la préparation de leur budget, le contrat prenant effet en 2019 sur la base des comptes de gestion 2018.
En cas de non-respect du contrat, la sanction financière retenue par le Gouvernement a été la fourchette haute proposée par la mission de préfiguration du pacte financier Etat-collectivités : en cas de dépassement de l’objectif contractuel d’évolution des dépenses de fonctionnement, la différence sera reprise à hauteur de 75 % du montant des dépenses supplémentaires, par une baisse des concours de l’Etat. Les collectivités territoriales concernées par la contractualisation mais qui refusent de signer se verront pour leur part reprises à 100 % en cas d’écart.
La commission des finances du Sénat avait précisé que le montant de la sanction ne pouvait être égal à l’écart par rapport à l’objectif d’évolution des dépenses : le mécanisme de correction n’a en effet pas vocation à devenir une baisse des dotations « déguisée ».
Toutefois, la proposition du Sénat d’un plafonnement de la sanction a été reprise : son montant est limité à 2 % maximum des recettes de fonctionnement de la collectivité.
Le bonus est pour sa part beaucoup moins détaillé. Il est juste précisé qu’en cas de respect des objectifs contractuels, le préfet pourra accorder aux communes et EPCI signataires « une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local » (DSIL). Mais le Gouvernement n’a pas apporté de précisions quant au pourcentage de majoration. De surcroît, comment apporter une bonification de pourcentage sur la DSIL, alors que les résultats chiffrés de l’évolution des dépenses de la commune seront connus après la prise de décision sur la DSIL ? Un constat s’impose : si le malus est précis, le bonus demeure flou… Les sénateurs LR ont dénoncé le caractère léonin de cette contractualisation.
L’avancée la plus notable est la prise en compte de la suppression par le Sénat de la « règle d’or renforcée », à savoir le contrôle de la capacité de désendettement des collectivités territoriales : cet objectif devient incitatif et non plus contraignant.
Cette nouvelle règle basée sur la capacité de désendettement faisait en effet peser le risque d’une réelle tutelle de l’Etat sur le recours à l’emprunt avec des conséquences réelles possibles sur l’investissement public local.

Cette réforme nous, mes collègues Sénateurs Les Républicains et moi-même, est apparue très précipitée, posant notamment le problème de la rupture du lien civique entre la commune et ses habitants, ainsi qu’une rupture d’égalité devant les charges publiques : si la taxe d’habitation est injuste, alors elle l’est aussi pour les 20 % de ménages qui continueront de la payer. Après réforme, dans plus de 70 % des communes, la proportion de contribuables n’acquittant aucune taxe d’habitation sera supérieure à 90 %. Ainsi, sur 36 272 communes, 7 800 compteront moins de dix contribuables, 3 200 moins de cinq et 194 un seul contribuable, qui devra financer seul les services publics de la commune bénéficiant à tous : la crèche, l’école, la bibliothèque, les équipements sportifs, la voirie communale.
Si le Conseil constitutionnel, que les sénateurs LR avaient saisi sur les griefs de la rupture d’égalité mais aussi de l’atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, a jugé que la réforme était constitutionnelle, il a cependant affirmé rester vigilant sur les deux points.
Il s’est notamment laissé la possibilité « de réexaminer ces questions en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation dans le cadre d’une réforme annoncée de la fiscalité locale ».
Il a par ailleurs affirmé que si « la part des ressources propres dans l’ensemble des ressources des communes devenait inférieure au seuil minimal déterminé par l’article L.O. 1114-3 du code général des collectivités territoriales [60,8 % pour les communes et intercommunalités], il appartiendrait à la loi de finances pour la deuxième année suivant celle de ce constat d’arrêter les mesures appropriées pour rétablir le degré d’autonomie financière des communes au niveau imposé par le législateur organique. »
Pour la majorité sénatoriale, il nous était apparu opportun de reporter cette mesure afin de travailler à une vraie réforme de la fiscalité locale, plus juste et qui préservera les ressources des collectivités territoriales, le pouvoir de taux, le dynamisme lié à la démographie mais également le lien direct entre l’habitant et sa commune.
C’est dans cet esprit que nous souhaitons défendre les communes. Deux groupes de travail ont ainsi été formés sur ce sujet, l’un au sein du groupe LR au Sénat, l’autre, transpartisan, au sein de la commission des finances du Sénat. Ils entendent apporter une contribution déterminante à la réforme à venir.