Proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme
Retrouvez l’intervention de Gérard LONGUET, au Sénat, le jeudi 20 octobre 2022, dans le cadre du débat autour de la Proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme.
Site officiel du Sénateur de la Meuse et Ancien Ministre
Retrouvez l’intervention de Gérard LONGUET, au Sénat, le jeudi 20 octobre 2022, dans le cadre du débat autour de la Proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme.
« La France doit rouvrir le dossier du prix de l’électron. A ne pas le faire, il manquerait l’opportunité que lui donne la Présidence française de l’Union européenne », estime l’ancien ministre de la Défense Gérard LONGUET.
Depuis près de vingt-cinq ans, il n’existe plus à proprement parler de ministre de l’Industrie, indépendant de Bercy ; les structures administratives, qui en sont plus ou moins les héritières, sont dispersées. Par exemple, l’énergie relève de l’Environnement, ministère très militant tout comme l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), sa filiale. Nous en payons le prix aujourd’hui avec les incertitudes depuis dix ans sur le nucléaire. En fait, l’affaire est ancienne.
Trois erreurs manifestes depuis vingt ans se sont ajoutées les unes aux autres et en compromettent l’avenir aujourd’hui. Première erreur : l’acceptation à Barcelone d’un accord européen, le 18 mars 2002, organisant « le libre choix du fournisseur par tous les consommateurs européens ». La formule est vague mais le processus d’encerclement du nucléaire est enclenché, Lionel Jospin est alors Premier Ministre.
Deuxième erreur : l’ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique), voté en 2010, qui est la réponse tactique à un oukase de la Commission européenne, pour que la France se conforme aux directives du « Paquet énergie » décidées de 1996 à 2009. La loi NOME du 7 décembre 2010 décide donc que 100 TWh seront produits par EDF, mais vendus aux distributeurs indépendants à un prix fixé par l’Etat. Ces distributeurs n’ont aucune obligation d’achat, ni d’ailleurs aucune obligation d’investir dans des outils de production. Ce sont des négociants, plus ou moins avisés, pour l’essentiel. C’est un compromis, ce n’est pas une solution.
Troisième erreur : durant les deux derniers quinquennats, de 2012 à ce jour, l’investissement nucléaire d’EDF n’est pas encouragé. La production nucléaire est annoncée comme devant diminuer avant de s’éteindre. Le « grand carénage » du parc nucléaire est, de fait, repoussé et la disponibilité des centrales affaiblie. Le secteur n’est pas soutenu par des commandes régulières, garantes de l’aptitude des entreprises et de leurs techniciens.
Opportunité. Pourtant, en décembre 2020, le président Macron affirmait enfin que le nucléaire était indispensable. Je me prends alors à espérer ; les perspectives irréalistes retenues par la PPE [1] semblent abandonnées. C’est à cet instant qu’il fallait lancer une réforme du financement de l’outil énergétique français.
Une réforme fondée sur trois constats simples. Un : le nucléaire est la seule énergie pilotable décarbonée ; il faut la soutenir pour être au rendez-vous de 2050. Deux : le coût de l’électricité nucléaire, comme d’ailleurs celui de l’éolien ou du photovoltaïque, est d’abord une dépense d’investissement, de CAPEX. Contrairement au gaz qui, lui, coûte en investissement mais plus encore en fonctionnement.
Le thermique repose sur un combustible qui pour l’essentiel nous échappe en quantité et en prix. Le lien artificiel établi avec le nucléaire est absurde.
Trois : le tarif de l’électricité payé par le client doit donc dépendre principalement de la puissance installée chez le client et non pas des seuls kWh consommés par ce dernier. Le coût marginal de la plus mauvaise centrale allemande – système européen actuel – est, pour le nucléaire comme pour l’éolien et le photovoltaïque, une ineptie. L’électron produit sans molécule ne peut pas être dans la même logique de prix que celui issu du gaz fossile. Le nucléaire assure une sécurité d’approvisionnement selon les besoins exprimés par le client et sur un prix prévisible, puisqu’il dépend à 80% au moins du coût de l’investissement. Le thermique repose sur un combustible qui pour l’essentiel nous échappe en quantité et en prix. Le lien artificiel établi avec le nucléaire est absurde. De plus, le fossile sera désormais cher parce que les producteurs ont intérêt à valoriser maintenant un produit qui n’a plus d’avenir « quantitatif » et surtout parce qu’ils devront supporter un prix de la Taxe Carbone de plus en plus élevé.
Le nucléaire n’obéit pas à la même logique. Il n’a pas à dépendre du bon vouloir de pays aux motivations imprévisibles. La présidence française doit rouvrir le dossier du prix de l’électron. A ne pas le faire, il manquerait l’opportunité que lui donne la Présidence française de l’Union européenne. Est-ce encore possible en cinq mois ?
Ancien ministre de la Défense, Gérard Longuet est sénateur LR de la Meuse. – 27 janvier 2022 – L’Opinion
[1] Programmation Pluriannuelle de l’Energie et TEPCV du 17/08/2015.
Pour retrouver l’intégralité de ma Tribune libre sur le site de l’Opinion, cliquez ici.
Au moment où la presse nationale reprend les questions et les remarques que je présente dans mon rapport spécial sur l’enseignement scolaire (et notamment concernant le statut des professeurs qui rejaillit sur le résultat des élèves), il peut paraitre étonnant que la majorité Sénatoriale ait refusé de voter la première partie du budget. D’autant plus que j’avais fait adopter cette partie du budget, telle que présentée par le Ministre Jean-Michel Blanquer, lors de l’examen en commission des finances.
C’est à la demande du Rapporteur Général, le Sénateur de Moselle Jean-François Husson, et de Bruno Retailleau, Président de notre Groupe politique au Sénat, que la Droite, le Centre et, pour d’autres raisons, les Socialistes ont refusé la première partie du budget.
L’explication est simple : la plupart des 40 milliards de dépenses nouvelles annoncées par le Président Emmanuel Macron, manifestement en campagne, ne sont pas repris dans le texte du projet de budget et/ou ne sont pas expliqués par le Gouvernement.
Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, n’a pas dû passer plus d’une demie heure en séance alors que le Parlement est le seule habilité à voter l’impôt. Le Gouvernement annonce des mesures avec la certitude que ses godillots de l’Assemblée les voteront sans débat, ce qui n’est naturellement pas le cas des Sénateurs toutes étiquettes politiques confondues.
Nous ne sommes pas élus pour nous taire. Que nous approuvions, que nous contestions ou que nous voulions modifier, le dialogue est le principe et là il n’est plus respecté.
Je suis d’une très grande tristesse, parce que c’était devenu au fil du temps un ami personnel, avec qui j’ai encore déjeuné en tête à tête dans son usine à Clermont-en-Argonne le 16 mars, le jour même du Comité de haut niveau que j’avais suivi du conseil départemental.
Il était complètement opérationnel intellectuellement et pour un homme de son âge il avait belle allure, très soigné comme toujours. Un seigneur. On a justement parlé de son implantation à Clermont-en-Argonne.
Au début des années 60, il était chef de l’équipe d’entretien à PAM SA à Foug et un de ses cousins lui a dit : « on va monter une activité parce qu’il y a une très forte demande de petites machines outils, et nous avons les licences pour les fabriquer ». Il a dit d’accord, mais sa mère était un peu inquiète parce qu’il avait une bonne situation à PAM SA.
Pour ma part, j’ai connu Jean Friess au moment de la première crise sidérurgique en 1979 et le gouvernement de Raymond Barre avait mobilisé le groupe Dassault pour faire de l’emploi industriel en électronique en Lorraine.
Quand je suis devenu président de la région Lorraine en 1992, il m’a conseillé d’équiper en machines outils numériques les lycées professionnels. Il a assuré ainsi la formation de milliers de professeurs venus de toute la France, tous passés par l’usine de Clermont-en-Argonne.
Enfin pour la venue de Safran à Commercy, il a eu bien sûr un rôle essentiel.
Comme je m’y étais engagé, j’ai posé, ce mardi 09/03, une question orale dans l’hémicycle du Sénat, concernant le financement et l’avancée des travaux de la RN 135. Des interrogations restent cependant en suspens…
Entre janvier 2018 et décembre 2020 le devis, selon l’État maître d’ouvrage de la RN 135, a bondi de 65% mais aucune des justifications n’est crédible :
Le Ministre parle de commencer les travaux, très bien. Mais sans aucune date d’achèvement. Il évoque une deuxième phase en 2023. Mais la déviation ne peut pas s’arrêter en plein champs. Quelle est donc la réponse ?
Je ne sacrifierai ni la sécurité des communes traversées, ni le confort des riverains, ni la nécessaire fluidité vers la RN 4 et Nancy, ni l’impatience légitime des meusiens pour un projet que l’Etat, à ma demande, avait inscrit dans le 4ème CPER 2000-2006 alors que je présidais la Région Lorraine.
Merci à Bertrand Pancher, Franck Menonville et Claude Léonard, comme à Martine Joly, de porter ce combat que relaie, sur le terrain, Jean-Claude Midon, Maire de Velaines.
Le recul de l’activité économique en 2020 va fortement augmenter le déficit du budget de l’Etat. Un mois de confinement entraîne une perte de 3% du PIB annuel. Une prévision -5% d’activité pour 2020 est plausible.
Le déficit du budget de l’Etat pourrait alors atteindre 6,3% du PIB, soit une augmentation de 60 milliards.
A ce jour, les dépenses maladie (Hôpital, ville, médicaments, indemnités journalières) augmenteraient de 7 milliards à cet instant de 2020 par rapport à 2019. Par ailleurs, les recettes, financées par plus de la moitié sur des cotisations liées à l’activité économique, plongeraient.
Pour les collectivités locales, la perte de recette pourrait atteindre 4,9 milliards d’euros.
A) Pour les Régions et en dépit des mécanismes de garantie de recettes liées aux transferts d’activités gérés par l’Etat au profit des Régions. D’abord par la diminution TVA affectée aux Régions : la garantie ne porte que si l’équivalent de la DGF que percevaient les Régions en 201, qui n’était que de 4,1 milliards.La CVAE sera également en diminution tout comme la TICPE. Pour ce dernier transfert un mécanisme de garantie existe en principe, mais le droit de compensation n’est pas connu.
B) Pour les départements : si la TFPB en 2020 (valeur fixée au 01/01/2020) ne devrait pas bouger, la TICPE et la TSCA perçus par eux vont diminuer sans que l’on sache comment fonctionnera, là encore, le mécanisme prévu de garantie. Les DTMO seront, eux, probablement fortement impactés.La perte de recette pourrait donc être de 3,4 milliards d’euros en 2020 et 2021.
C) Pour les communes, qui dépendent à 65,5% des recettes fiscales (taxe foncière et taxe d’habitation) une certaine stabilité est de fait garantie, la taxe de séjour s’annonce, elle, en chute !
D) Les EPCI reposent sur des recettes fiscales qu’ils ne contrôlent pas et qui sont sensibles à la conjoncture : la CFE pour 22% de leurs recettes fiscales et la CVA pour 14,1%.
La Commission des Finances du Sénat a produit une note complète que vous trouverez sur le site du Sénat ou en cliquant ici (Concernant les Collectivités Locales, et pour confirmation des informations déjà diffusées, les pages 23, 24, 25 et 26 sont directement utiles).
En conclusion, tout dépend de la durée du confinement en France et chez nos partenaires européens. L’activité économique peut se redresser en France, mais le rythme normal de l’activité et de la croissance dépend du climat mondial, en Asie où l’activité s’améliore ainsi qu’en Europe et aux Etats-Unis qui sont aussi paralysés que nous le sommes. Pour ma part, la brutalité du système américain peut, a contrario, nous laisser une reprise plus rapide une fois le pic cruel dépassé. En Europe, au contraire, j’imagine une sortie de confinement plus réfléchi et donc une reprise plus sûre mais plus lente.
Depuis deux années, le site Méchant Réac publie un classement des parlementaires sur des critères spécifiques. Ce classement concerne l’ensemble des 344 sénateurs en fonction sur les 12 mois de l’année 2019 (sessions ordinaires et extraordinaires).
En 2019, on retrouve Gérard Longuet, classé 14ème sénateur le plus présent au Sénat et 8ème sénateur le plus travailleur.
À noter aussi que Gérard Longuet figure dans leur liste des 40 sénateurs qui se sont le plus illustrés en 2019.
Voici, selon eux, qui sont :
« les 29 sénateurs les plus présents au Sénat » (note > 16/20)
« les 18 sénateurs qui travaillent le plus » :
Retrouvez tous ces classements sur le lien suivant : https://mechantreac.blogspot.com/2019/12/quels-sont-les-parlementaires-quiu.html
Le 27 novembre, lors des Questions d’Actualité du Sénat, j’ai interrogé le Premier Ministre sur le mépris dont fait preuve le Gouvernement à l’égard des Gilets Jaunes.
Retrouvez la vidéo de ma question ci-dessous :
Retrouvez la réponse du Premier Ministre ci-dessous :
Le statut des élus locaux
Être maire, être élu local est de plus en plus difficile.
Face à ce constat, le Sénat a lancé un travail d’envergure sur les conditions d’exercice des mandats locaux.
Une organisation territoriale de plus en plus complexe, des politiques publiques de plus en plus enchevêtrées entre les différents niveaux d’administration, la croissance des exigences de toutes sortes exprimées par les administrés se conjuguent, en effet, avec les insuffisances de ce que l’on appelle le « statut » des élus locaux suscitant un fort sentiment d’abandon et de découragement.
C’est à partir de ce constat que la délégation aux collectivités territoriales du Sénat a travaillé. Une large consultation a été menée. Ce travail a conduit le Sénat à formuler des propositions concrètes concernant quatre directions :
Le régime indemnitaire des élus
Le régime social des élus
La formation et la reconversion des élus
La responsabilité pénale et la déontologie des élus
Le Sénat aura à cœur de faire aboutir ces propositions tant il est vrai que c’est sur le maire et les élus locaux que reposent nos institutions et notre démocratie.
Les principales propositions du Sénat
Le régime indemnitaire
La délégation a cherché les moyens d’ajuster le modèle fondé sur le bénévolat et sur l’idée que l’indemnité de fonction n’est pas une rémunération, mais une compensation.
Pour autant, cette indemnité doit couvrir effectivement les frais liés à l’exercice du mandat, pour ne pas pénaliser les élus ni décourager les candidats.
Les indemnités des maires nécessitent d’être revalorisées dans les communes de moins de 100 000 habitants. Cette revalorisation est justifiée par le fait que les barèmes ont été peu modifiés depuis bientôt vingt ans, et qu’ils restent en retrait par rapport à d’autres pays étrangers.
Ainsi, le niveau maximal des indemnités pouvant être attribué aux maires doit être relevé dans ces communes, en particulier dans celles en-deçà de 1 000 habitants où ces derniers ne disposent pas de l’appui de services administratifs étoffés.
Naturellement, tout conseil municipal doit demeurer libre de fixer une indemnité à un niveau inférieur, ainsi que le prévoit le droit existant. En outre, un financement davantage mutualisé des indemnités entre les communes nécessite d’être promu, à travers la montée en puissance de la dotation particulière « élu local ».
S’agissant des remboursements de frais, ils doivent mieux correspondre aux nouvelles réalités locales : l’élargissement des collectivités territoriales et de leurs groupements suppose de mieux rembourser les frais de déplacement et d’hébergement, tandis que le renouvellement du profil des élus locaux implique de faciliter la prise en charge des frais de garde d’enfants, d’assistance à certaines personnes à charge et liés au handicap.
Enfin, sur le plan fiscal, le niveau de la fraction représentative des frais d’emploi (ou « allocation pour frais d’emploi »), c’est-à-dire la partie non saisissable de l’indemnité de fonction compensant les dépenses incompressibles engagées par les élus locaux dans le cadre de leur mandat, doit être davantage conforme à son objectif.
Le régime social
Le régime social des élus locaux doit être clarifié, complété et beaucoup plus adapté à l’exercice d’une vie professionnelle ou personnelle.
Les élus locaux ont fait part de leur incompréhension et de leur méconnaissance de plusieurs dispositions du régime social. Ces difficultés d’interprétation ont pu engendrer des différends et des contentieux évitables. Le sénat propose donc plusieurs mesures très pratiques, aux incidences concrètes immédiates, pour permettre une simplification et un éclaircissement des dispositions du régime social.
Ces mesures couvrent des aspects aussi variés que la couverture sociale, le régime de retraite complémentaire, le système d’arrêt maladie, les conditions d’accès aux prestations sociales, etc.
Le régime social doit par ailleurs être expressément renforcé. Outre la revalorisation des pensions induite par l’augmentation des indemnités, la délégation formule des recommandations susceptibles de renforcer le régime de retraite des élus locaux, comme le passage d’une cotisation facultative à une cotisation obligatoire au régime de retraite supplémentaire. Consolider le régime social ne se limite pas à la question des retraites et la protection sociale des élus locaux doit être confortée, notamment par l’effective mise en œuvre des dispositions liées au statut de salarié protégé.
Le régime social doit enfin bien mieux s’articuler avec la vie professionnelle ou personnelle. Le régime social représente en effet la certitude pour l’élu local qu’il pourra assurer l’intégralité des tâches afférentes à son mandat sans renoncer à des droits sociaux dont il aurait pu bénéficier. La trop délicate conciliation entre l’exercice du mandat et la vie professionnelle ou personnelle est d’ailleurs identifiée dans la consultation menée par le Sénat comme cause principale de retrait de la vie politique.
Revaloriser le volume trimestriel des crédits d’heures, dispositif utile mais au volume insuffisant, constitue une des recommandations importantes de la délégation en la matière.
La formation et la reconversion
Sur ce volet, identifié par les élus locaux ayant répondu à la consultation comme un des cinq champs prioritaires à traiter pour améliorer les conditions d’exercice des mandats, le Sénat a constaté que le cadre législatif et réglementaire, notamment issu de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, avait apporté de nombreuses améliorations, reprenant plusieurs recommandations :
Partant de ce constat, le Sénat propose :
– de parfaire des dispositifs récents, qui devraient monter en puissance dans les années à venir, comme le droit individuel à la formation ou encore l’allocation différentielle de fin de mandat ;
– d’initier quelques autres dispositifs qui lui paraissent innovants, tel le soutien à la création d’entreprise par les anciens élus, ou encore la possibilité pour ces derniers de suivre les préparations aux concours du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
À travers ses propositions, la délégation a ainsi souhaité répondre à deux grands défis :
– d’une part celui d’offrir aux élus locaux la possibilité d’acquérir des compétences pointues de plus en plus nécessaires à l’exercice même du mandat, et ce dans un contexte de complexification de l’action publique locale et de disparition de l’ingénierie de l’État, qui doit être compensée ;
– d’autre part, celui d’une meilleure organisation de la sortie du mandat, une étape difficile aux yeux de beaucoup d’élus locaux, grâce au perfectionnement des outils de reconversion professionnelle notamment.
Là encore, l’après-mandat est un enjeu crucial, étant donné que 45% des élus locaux ayant répondu à la consultation envisagent de quitter la politique à l’issue de leur mandat.
Les élus locaux éprouvent à l’égard du risque pénal attaché à l’exercice de leur mandat un très fort sentiment de vulnérabilité. Ainsi, le risque pénal a été mentionné comme cause très importante de la crise des vocations par 34,45% des répondants à la consultation, 45,84% d’entre eux jugeant cette cause importante.
En matière d’infraction non intentionnelle comme en matière de délit de favoritisme et de prise illégale d’intérêt, il serait imprudent d’engager des modifications législatives significatives sans disposer au préalable d’un panorama exhaustif de la jurisprudence permettant d’objectiver l’ampleur du risque pénal subi par les élus locaux, de l’analyser et de mieux le gérer.
Pour autant, des évolutions ciblées peuvent être envisagées d’emblée. Une certaine régulation de ce que l’on appelle le cumul des responsabilités peut ainsi être envisageable : il s’agirait d’inciter les victimes, dans les cas d’infraction non intentionnelle, à privilégier la mise en cause des collectivités territoriales en régulant la possibilité de lancer simultanément des poursuites contre les élus mis en cause pour les mêmes faits.
Pour favoriser cette orientation, il pourrait être justifié de rendre possible la mise en cause de la responsabilité pénale des collectivités et leurs groupements pour les activités non susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.
L’essentiel, pour ce qui est des infractions intentionnelles, réside dans la prévention du risque à travers les dispositions en vigueur en matière de conflits d’intérêts et de déontologie. Il convient de consacrer les efforts nécessaires à la bonne connaissance et à l’efficacité de la prévention du risque pénal grâce à l’information et au conseil mis à la disposition des élus.
Les recommandations du Sénat
RÉGIME INDEMNITAIRE
Recommandation n° 1 : Revaloriser le niveau maximal des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 100 000 habitants, en particulier celles en deçà de 1 000 habitants.
Recommandation n° 2 : Maintenir les indemnités de fonction de l’ensemble des présidents et vice-présidents de syndicats de communes, de syndicats mixtes fermés et de syndicats mixtes ouverts « restreints » au‑delà du 1er janvier 2020.
Recommandation n° 3 : Permettre aux communautés de communes d’indemniser les conseillers ayant reçu délégation de fonction à ce titre.
Recommandation n° 4 : Permettre aux conseils régionaux d’indemniser les présidents de commission à ce titre.
Recommandation n° 5 : Augmenter de 1 000 à 2 000 habitants le seuil d’éligibilité à la dotation particulière « élu local » ainsi que son montant à proportion des revalorisations indemnitaires proposées.
Recommandation n° 6 : Clarifier et codifier les modalités de détermination de « l’enveloppe indemnitaire globale ».
Recommandation n° 7 : Permettre aux plus grandes communes et aux plus grands établissements intercommunaux qui le souhaitent de moduler les indemnités de fonction des élus locaux selon leur participation à certaines réunions.
Recommandation n° 8 : Étendre les remboursements des frais de déplacement, tant dans leurs bénéficiaires que dans leur objet.
Recommandation n° 9 : Rehausser le niveau de prise en charge des frais de séjour, en particulier d’hébergement.
Recommandation n° 10 : Faciliter les remboursements de frais de garde d’enfants, ou d’assistance à des personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile, en projetant l’extension du dispositif d’aide au financement de chèques emploi-service universel.
Recommandation n° 11 : Envisager un ajustement du plafond de remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap.
Recommandation n° 12 : Porter la fraction représentative des frais d’emploi à un niveau conforme à son objectif.
RÉGIME SOCIAL
Recommandation n° 1 : Mettre en place un formulaire d’affiliation au régime général spécifique aux élus locaux.
Recommandation n° 2 : Afficher sur le site Ameli une rubrique dédiée aux élus locaux.
Recommandation n° 3 : Informer les élus locaux de la nécessaire mention par le médecin de l’autorisation d’exercer leur mandat durant leur congé de maladie.
Recommandation n° 4 : Instaurer un « droit à l’erreur » pour les collectivités locales dans leurs relations avec les URSSAF.
Recommandation n° 5 : Publier une ou plusieurs circulaires afin de s’assurer de la bonne et limpide application des dispositions suivantes :
– la disparition effective des cotisations appliquées à la part versée par les collectivités au régime de retraite complémentaire type FONPEL/CAREL ;
– l’exclusion certaine du régime de retraite obligatoire Ircantec des élus locaux des règles de cumul emploi-retraite ;
– la stricte application de l’exclusion de la fraction représentative des frais d’emploi pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale ;
– la stricte application de l’assimilation des crédits d’heures, non rémunérés, à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.
Recommandation n° 6 : Parallèlement, faire évoluer la législation pour énoncer expressément l’exclusion du régime de retraite obligatoire Ircantec des élus locaux des règles de cumul emploi/retraite.
Recommandation n° 7 : Élaborer un guide commun de bonnes pratiques en matière de régime social.
Recommandation n° 8 : Envisager la participation de la collectivité ou d’un fonds public au rachat des trimestres de cotisations manquants d’un élu à plein temps.
Recommandation n° 9 : Modifier le CGCT pour rendre obligatoire la cotisation à la retraite complémentaire par capitalisation type FONPEL ou CAREL, tout en veillant à laisser le choix de l’organisme et du taux de cotisation ainsi que la possibilité de changer d’organisme, le cas échéant, et à supprimer la possibilité de rachat de points pour une période antérieure à l’entrée en vigueur de cette obligation.
Recommandation n° 10 : Compléter les titres Ier et II du code du travail afin que les dispositions sur le statut de salarié protégé des élus locaux soient précisées.
Recommandation n° 11 : Revaloriser le volume trimestriel des crédits d’heures.
Recommandation n° 12 : Étudier la possibilité, durant l’exercice du mandat ayant occasionné la suspension complète de la vie professionnelle, de cotiser au régime général de la sécurité sociale à un montant identique à celui de l’emploi à temps plein abandonné afin de ne pas être pénalisé par le choix effectué notamment au moment de faire valoir ses droits à la retraite.
FORMATION ET RECONVERSION
Recommandation n° 1 : Encourager l’administration et les associations d’élus à se coordonner pour améliorer l’information des élus locaux sur le droit à la formation, par exemple par la rédaction d’un vade-mecum.
Recommandation n° 2 : Demander aux préfectures, dans les trois mois suivant le renouvellement général des assemblées locales, de vérifier le respect de l’obligation de délibérer sur les dépenses de formation par les collectivités territoriales, et transmettre au Parlement, avant 2022, un bilan sur la mise en œuvre du droit à la formation des élus.
Recommandation n° 3 : Étendre l’obligation d’organisation d’une formation durant la première année de mandat à destination des élus ayant reçu une délégation à l’ensemble des communes et plus seulement aux communes de plus de 3 500 habitants.
Recommandation n° 4 : Étendre les possibilités de report des crédits formation non consommés au budget formation de l’exercice suivant en cas de création d’une commune nouvelle ou d’élection partielle.
Recommandation n° 5 : Assouplir les possibilités de reports de crédits formation DIF non consommés en cas d’élection partielle, et s’assurer qu’entre 2020 et 2026 les crédits consacrés au DIF et inemployés sur la période 2016-2020 demeurent bien dans le fonds dédié et géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Recommandation n° 6 : Sécuriser juridiquement le recours aux plans de formation mutualisés à l’échelle intercommunale, en précisant dans la loi les modalités et les modes de calcul de cette mutualisation des budgets formation dans le cadre d’un EPCI.
Recommandation n° 7 : Permettre aux élus ayant bénéficié de la suspension de leur contrat de travail de faire prendre en compte, au titre de l’ancienneté dans l’entreprise, la totalité du temps du mandat pour le calcul de la durée de préavis de licenciement et du montant des indemnités de licenciement.
Recommandation n° 8 : Après évaluation du dispositif en 2020 et 2021, envisager de porter l’allocation différentielle de fin de mandat à 100% de la différence de revenus, pendant deux ans, et l’ouvrir également aux adjoints des communes de moins de 10 000 habitants.
Recommandation n° 9 : Soutenir la création d’entreprise par les anciens élus locaux par un accès facilité au crédit, en mobilisant la Caisse des dépôts.
Recommandation n° 10 : Ouvrir un droit pour les élus locaux bénéficiant de l’allocation différentielle de fin de mandat et n’ayant pas retrouvé un emploi, de suivre une préparation aux concours de la fonction publique territoriale délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Recommandation n° 11 : Étendre aux élus locaux le bénéfice des formations à la reconversion dispensées par le CNFPT, en mobilisant les fonds dédiés au DIF.
Recommandation n° 12 : Encourager les anciens élus locaux à mettre à profit les compétences acquises pendant leur mandat pour former les nouveaux élus.
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET DÉONTOLOGIE
Recommandation n° 1 : Parvenir à une connaissance qualitative et quantitative précises du risque pénal encouru par les élus locaux, en lançant une étude approfondie sur les orientations de la jurisprudence et en élaborant des statistiques exhaustives sur les mises en cause, les affaires classées, les condamnations d’élus par type d’infraction et type de collectivité.
Recommandation n° 2 : Envisager d’aligner intégralement la rédaction des articles L. 2123-34, L. 3123-28 et L. 4135-28 du CGCT, relatifs aux critères de mise en cause de la responsabilité des élus locaux pour infraction non intentionnelle, sur celle de l’article 121-3 du code pénal en y mentionnant expressément le critère relatif à la nature des fonctions des élus mis en cause.
Cet alignement pourrait avoir le mérite d’affirmer encore plus nettement dans le CGCT une spécificité qui doit jouer un rôle central dans la mise en œuvre de la responsabilité pénale pour les infractions non intentionnelles.
Recommandation n° 3 : Envisager l’introduction dans l’article 121-3 du code pénal d’une disposition ne permettant la mise en cause pour faute non intentionnelle d’un décideur public en raison de son inaction que si le choix de ne pas agir lui est directement et personnellement imputable.
Recommandation n° 4 : Pour mieux cibler les éléments constitutifs de la prise illégale d’intérêts : soit relancer la procédure d’examen du dispositif adoptée par le Sénat en juin 2010, consistant à remplacer au premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal les mots « un intérêt quelconque » par les mots « un intérêt personnel distinct de l’intérêt général », soit modifier la rédaction du premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal afin de ne prévoir de sanction qu’en présence d’un intérêt de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de la personne.
Recommandation n° 5 : En ce qui concerne le cumul de la responsabilité pénale des personnes morales et de celle des personnes physiques auteurs ou complices de mêmes faits, étudier la possibilité d’encadrer la simultanéité possible des poursuites.
Recommandation n° 6 : Consolider l’information et l’expertise proposées aux élus locaux en matière de prévention des conflits d’intérêt et de déontologie.
Recommandation n° 7 : Envisager l’opportunité d’introduire dans le CGCT un dispositif prévoyant et organisant spécifiquement le déport des élus locaux en cas de conflit d’intérêts.