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Retrouvez l’intervention de Gérard LONGUET, au Sénat, le jeudi 20 octobre 2022, dans le cadre du débat autour de la Proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme.

Comme je m’y étais engagé, j’ai posé, ce mardi 09/03, une question orale dans l’hémicycle du Sénat, concernant le financement et l’avancée des travaux de la RN 135. Des interrogations restent cependant en suspens…

Entre janvier 2018 et décembre 2020 le devis, selon l’État maître d’ouvrage de la RN 135, a bondi de 65% mais aucune des justifications n’est crédible :

• La hausse des prix d’abord : en 10 ans, pour les Travaux Publics, elle a été de 8%. De 2017 à 2020 elle est sans doute de moins de 3%, pas de 65% !
• Le changement des ouvrages : en 2017, la loi sur l’eau de 2006 était déjà applicable. Que l’Etat nous dise quels changements ont été nécessaires entre 2017 et 2020 ? Et précisément la différence d’estimation de plus de 20 millions d’euros, soit 50% du projet, entre les ingénieurs de la DIR (missionnés pour le devis de 2017) et ceux d’EGIS (missionnés récemment).
• L’archéologie : pour 4 millions d’euros s’agit-il de mettre en valeur ou simplement d’identifier et protéger ? L’Etat n’a jamais pensé à être aussi généreux pour la Cité des Leuques si proche et si brillante.

Le Ministre parle de commencer les travaux, très bien. Mais sans aucune date d’achèvement. Il évoque une deuxième phase en 2023. Mais la déviation ne peut pas s’arrêter en plein champs. Quelle est donc la réponse ?

Je ne sacrifierai ni la sécurité des communes traversées, ni le confort des riverains, ni la nécessaire fluidité vers la RN 4 et Nancy, ni l’impatience légitime des meusiens pour un projet que l’Etat, à ma demande, avait inscrit dans le 4^ème CPER 2000-2006 alors que je présidais la Région Lorraine.

Merci à Bertrand Pancher, Franck Menonville et Claude Léonard, comme à Martine Joly, de porter ce combat que relaie, sur le terrain, Jean-Claude Midon, Maire de Velaines.

Le recul de l’activité économique en 2020 va fortement augmenter le déficit du budget de l’Etat. Un mois de confinement entraîne une perte de 3% du PIB annuel. Une prévision -5% d’activité pour 2020 est plausible.
Le déficit du budget de l’Etat pourrait alors atteindre 6,3% du PIB, soit une augmentation de 60 milliards.

A ce jour, les dépenses maladie (Hôpital, ville, médicaments, indemnités journalières) augmenteraient de 7 milliards à cet instant de 2020 par rapport à 2019. Par ailleurs, les recettes, financées par plus de la moitié sur des cotisations liées à l’activité économique, plongeraient.

Pour les collectivités locales, la perte de recette pourrait atteindre 4,9 milliards d’euros.

A) Pour les Régions et en dépit des mécanismes de garantie de recettes liées aux transferts d’activités gérés par l’Etat au profit des Régions. D’abord par la diminution TVA affectée aux Régions : la garantie ne porte que si l’équivalent de la DGF que percevaient les Régions en 201, qui n’était que de 4,1 milliards.La CVAE sera également en diminution tout comme la TICPE. Pour ce dernier transfert un mécanisme de garantie existe en principe, mais le droit de compensation n’est pas connu.

B) Pour les départements : si la TFPB en 2020 (valeur fixée au 01/01/2020) ne devrait pas bouger, la TICPE et la TSCA perçus par eux vont diminuer sans que l’on sache comment fonctionnera, là encore, le mécanisme prévu de garantie. Les DTMO seront, eux, probablement fortement impactés.La perte de recette pourrait donc être de 3,4 milliards d’euros en 2020 et 2021.

C) Pour les communes, qui dépendent à 65,5% des recettes fiscales (taxe foncière et taxe d’habitation) une certaine stabilité est de fait garantie, la taxe de séjour s’annonce, elle, en chute !

D) Les EPCI reposent sur des recettes fiscales qu’ils ne contrôlent pas et qui sont sensibles à la conjoncture : la CFE pour 22% de leurs recettes fiscales et la CVA pour 14,1%.

La Commission des Finances du Sénat a produit une note complète que vous trouverez sur le site du Sénat ou en cliquant ici (Concernant les Collectivités Locales, et pour confirmation des informations déjà diffusées, les pages 23, 24, 25 et 26 sont directement utiles).

En conclusion, tout dépend de la durée du confinement en France et chez nos partenaires européens. L’activité économique peut se redresser en France, mais le rythme normal de l’activité et de la croissance dépend du climat mondial, en Asie où l’activité s’améliore ainsi qu’en Europe et aux Etats-Unis qui sont aussi paralysés que nous le sommes. Pour ma part, la brutalité du système américain peut, a contrario, nous laisser une reprise plus rapide une fois le pic cruel dépassé. En Europe, au contraire, j’imagine une sortie de confinement plus réfléchi et donc une reprise plus sûre mais plus lente.

Depuis deux années, le site Méchant Réac publie un classement des parlementaires sur des critères spécifiques. Ce classement concerne l’ensemble des 344 sénateurs en fonction sur les 12 mois de l’année 2019 (sessions ordinaires et extraordinaires).

En 2019, on retrouve Gérard Longuet, classé 14^ème sénateur le plus présent au Sénat et 8^ème sénateur le plus travailleur.

À noter aussi que Gérard Longuet figure dans leur liste des 40 sénateurs qui se sont le plus illustrés en 2019.

Voici, selon eux, qui sont :

« les 29 sénateurs les plus présents au Sénat » (note > 16/20)

• 1er Marie Mercier, sénatrice Les Républicains de Saône-et-Loire : 37 semaines de présence dans l’hémicycle et 171 fois présents en commission.
• 2ème Jean-Pierre Sueur, sénateur Parti Socialiste du Loiret : 38 semaines de présence dans l’hémicycle et 159 fois présents en commission.
• 3ème Philippe Bas, sénateur Les Républicains de la Manche : 37 semaines de présence dans l’hémicycle et 162 fois présents en commission.
• 4ème Catherine Morin-Desailly, sénatrice UDRL de Seine-Maritime : 38 semaines de présence dans l’hémicycle et 156 fois présents en commission.
• 5ème Christine Lavarde, sénatrice Les Républicains des Hauts-de-Seine : 38 semaines de présence dans l’hémicycle et 152 fois présents en commission.
• 6ème Vincent Eblé, sénateur Parti Socialiste de Seine-et-Marne : 37 semaines de présence dans l’hémicycle et 151 fois présents en commission.
• 7ème Daniel Gremillet, sénateur Les Républicains des Vosges : 38 semaines de présence dans l’hémicycle et 144 fois présents en commission.
• 8ème Didier Mandelli, sénateur Les Républicains de Vendée : 38 semaines de présence dans l’hémicycle et 143 fois présents en commission.
• 9ème Muriel Jourda, sénatrice Les Républicains du Morbihan : 37 semaines de présence dans l’hémicycle et 145 fois présents en commission.
• 10ème Alain Milon, sénateur Les Républicains du Vaucluse : 37 semaines de présence dans l’hémicycle et 144 fois présents en commission.
• 11ème Michel Canevet, sénateur MoDem du Finistère : 37 semaines de présence dans l’hémicycle et 143 fois présents en commission.
• 12ème Annick Billon, sénatrice UDRL de Vendée : 37 semaines de présence dans l’hémicycle et 141 fois présents en commission.
• 13ème Franck Montaugé, sénateur Parti Socialiste du Gers : 40 semaines de présence dans l’hémicycle et 128 fois présents en commission.
• 14ème Gérard Longuet, sénateur Les Républicains de la Meuse : 38 semaines de présence dans l’hémicycle et 133 fois présents en commission.
• 15ème Sophie Primas, sénatrice Les Républicains des Yvelines : 37 semaines de présence dans l’hémicycle et 133 fois présents en commission.
• 16ème Pierre Ouzoulias, sénateur Parti Communiste des Hauts-de-Seine : 38 semaines de présence dans l’hémicycle et 123 fois présents en commission.
• 17ème Albéric de Montgolfier, sénateur Les Républicains d’Eure-et-Loir : 34 semaines de présence dans l’hémicycle et 140 fois présents en commission.
• 18ème Roger Karoutchi, sénateur Les Républicains des Hauts-de-Seine : 39 semaines de présence dans l’hémicycle et 118 fois présents en commission.
• 19ème Jean Bizet, sénateur Les Républicains de La Manche : 39 semaines de présence dans l’hémicycle et 116 fois présents en commission.
• 20ème André Gattolin, sénateur LREM des Hauts-de-Seine : 38 semaines de présence dans l’hémicycle et 120 fois présents en commission.
• 21ème Jean-François Husson, sénateur Les Républicains de Meurthe-et-Moselle : 37 semaines de présence dans l’hémicycle et 124 fois présents en commission.
• 22ème Laurent Lafon, sénateur UDRL du Val-de-Marne : 39 semaines de présence dans l’hémicycle et 113 fois présents en commission.
• 23ème Hervé Maurey, sénateur UDRL de l’Eure : 33 semaines de présence dans l’hémicycle et 137 fois présents en commission.
• 24ème Philippe Bonnecarrere, sénateur LREM du Tarn : 38 semaines de présence dans l’hémicycle et 115 fois présents en commission.
• 25ème Corinne Imbert, sénatrice non rattachée de Charente-Maritime : 34 semaines de présence dans l’hémicycle et 132 fois présents en commission.
• 26ème Anne-Catherine Loisier, sénatrice UDRL du Côte-d’Or : 38 semaines de présence dans l’hémicycle et 114 fois présents en commission.
• 27ème Angèle Préville, sénatrice Part Socialiste du Lot : 37 semaines de présence dans l’hémicycle et 117 fois présents en commission.
• 28ème Catherine Di Folco, sénatrice Les Républicains du Rhône : 36 semaines de présence dans l’hémicycle et 121 fois présents en commission.
• 29ème Guillaume Gontard, sénateur Europe écologie Les Verts de l’Isère : 37 semaines de présence dans l’hémicycle et 116 fois présents en commission.
  
  

« les 18 sénateurs qui travaillent le plus » :

• 1er Philippe Bas, sénateur Les Républicains de la Manche.
• 2ème Albéric de Montgolfier, sénateur Les Républicains.
• 3ème Alain Milon, sénateur Les Républicains du Vaucluse.
• 4ème Daniel Gremillet, sénateur Les Républicains des Vosges.
• 5ème Didier Mandelli, sénateur Les Républicains de Vendée.
• 6ème Catherine Troendle, sénatrice Les Républicains du Haut-Rhin.
• 7ème Jean-Pierre Sueur, sénateur Parti Socialiste du Loiret.
• 8ème Gérard Longuet, sénateur Les Républicains de la Meuse.
• 9ème Michel Canevet, sénateur MoDem du Finistère.
• 10ème Elisabeth Lamure, sénatrice Les Républicains du Rhône.
• 11ème Annick Billon, sénatrice UDRL de Vendée.
• 12ème Philippe Dallier, sénateur Les Républicains de Seine-Saint-Denis.
• 13ème Hervé Maurey, sénateur UDRL de l’Eure.
• 14ème Marie Mercier, sénatrice Les Républicains de Saône-et-Loire.
• 15ème Jean-François Husson, sénateur Les Républicains de Meurthe-et-Moselle.
• 16ème Catherine Morin-Desailly, sénatrice UDRL de Seine-Maritime.
• 17ème Catherine Deroche, sénatrice Les Républicains de Maine-et-Loire.
• 18ème Jean-Marc Gabouty, sénateur UDRL de Haute-Vienne.

Retrouvez tous ces classements sur le lien suivant : https://mechantreac.blogspot.com/2019/12/quels-sont-les-parlementaires-quiu.html

Le 27 novembre, lors des Questions d’Actualité du Sénat, j’ai interrogé le Premier Ministre sur le mépris dont fait preuve le Gouvernement à l’égard des Gilets Jaunes.

Retrouvez la vidéo de ma question ci-dessous :

 

Retrouvez la réponse du Premier Ministre ci-dessous :

Le statut des élus locaux

 

Être maire, être élu local est de plus en plus difficile.

Face à ce constat, le Sénat a lancé un travail d’envergure sur les conditions d’exercice des mandats locaux.

Une organisation territoriale de plus en plus complexe, des politiques publiques de plus en plus enchevêtrées entre les différents niveaux d’administration, la croissance des exigences de toutes sortes exprimées par les administrés se conjuguent, en effet, avec les insuffisances de ce que l’on appelle le « statut » des élus locaux suscitant un fort sentiment d’abandon et de découragement.

C’est à partir de ce constat que la délégation aux collectivités territoriales du Sénat a travaillé. Une large consultation a été menée. Ce travail a conduit le Sénat à formuler des propositions concrètes concernant quatre directions :

Le régime indemnitaire des élus

Le régime social des élus

La formation et la reconversion des élus

La responsabilité pénale et la déontologie des élus

Le Sénat aura à cœur de faire aboutir ces propositions tant il est vrai que c’est sur le maire et les élus locaux que reposent nos institutions et notre démocratie.

Les principales propositions du Sénat

Le régime indemnitaire

 

La délégation a cherché les moyens d’ajuster le modèle fondé sur le bénévolat et sur l’idée que l’indemnité de fonction n’est pas une rémunération, mais une compensation.

Pour autant, cette indemnité doit couvrir effectivement les frais liés à l’exercice du mandat, pour ne pas pénaliser les élus ni décourager les candidats.

Les indemnités des maires nécessitent d’être revalorisées dans les communes de moins de 100 000 habitants. Cette revalorisation est justifiée par le fait que les barèmes ont été peu modifiés depuis bientôt vingt ans, et qu’ils restent en retrait par rapport à d’autres pays étrangers.

Ainsi, le niveau maximal des indemnités pouvant être attribué aux maires doit être relevé dans ces communes, en particulier dans celles en-deçà de 1 000 habitants où ces derniers ne disposent pas de l’appui de services administratifs étoffés.

Naturellement, tout conseil municipal doit demeurer libre de fixer une indemnité à un niveau inférieur, ainsi que le prévoit le droit existant. En outre, un financement davantage mutualisé des indemnités entre les communes nécessite d’être promu, à travers la montée en puissance de la dotation particulière « élu local ».

S’agissant des remboursements de frais, ils doivent mieux correspondre aux nouvelles réalités locales : l’élargissement des collectivités territoriales et de leurs groupements suppose de mieux rembourser les frais de déplacement et d’hébergement, tandis que le renouvellement du profil des élus locaux implique de faciliter la prise en charge des frais de garde d’enfants, d’assistance à certaines personnes à charge et liés au handicap.

Enfin, sur le plan fiscal, le niveau de la fraction représentative des frais d’emploi (ou « allocation pour frais d’emploi »), c’est-à-dire la partie non saisissable de l’indemnité de fonction compensant les dépenses incompressibles engagées par les élus locaux dans le cadre de leur mandat, doit être davantage conforme à son objectif.

 

Le régime social

 

Le régime social des élus locaux doit être clarifié, complété et beaucoup plus adapté à l’exercice d’une vie professionnelle ou personnelle.

Les élus locaux ont fait part de leur incompréhension et de leur méconnaissance de plusieurs dispositions du régime social. Ces difficultés d’interprétation ont pu engendrer des différends et des contentieux évitables. Le sénat propose donc plusieurs mesures très pratiques, aux incidences concrètes immédiates, pour permettre une simplification et un éclaircissement des dispositions du régime social.

Ces mesures couvrent des aspects aussi variés que la couverture sociale, le régime de retraite complémentaire, le système d’arrêt maladie, les conditions d’accès aux prestations sociales, etc.

Le régime social doit par ailleurs être expressément renforcé. Outre la revalorisation des pensions induite par l’augmentation des indemnités, la délégation formule des recommandations susceptibles de renforcer le régime de retraite des élus locaux, comme le passage d’une cotisation facultative à une cotisation obligatoire au régime de retraite supplémentaire. Consolider le régime social ne se limite pas à la question des retraites et la protection sociale des élus locaux doit être confortée, notamment par l’effective mise en œuvre des dispositions liées au statut de salarié protégé.

Le régime social doit enfin bien mieux s’articuler avec la vie professionnelle ou personnelle. Le régime social représente en effet la certitude pour l’élu local qu’il pourra assurer l’intégralité des tâches afférentes à son mandat sans renoncer à des droits sociaux dont il aurait pu bénéficier. La trop délicate conciliation entre l’exercice du mandat et la vie professionnelle ou personnelle est d’ailleurs identifiée dans la consultation menée par le Sénat comme cause principale de retrait de la vie politique.

Revaloriser le volume trimestriel des crédits d’heures, dispositif utile mais au volume insuffisant, constitue une des recommandations importantes de la délégation en la matière.

 

La formation et la reconversion

 

Sur ce volet, identifié par les élus locaux ayant répondu à la consultation comme un des cinq champs prioritaires à traiter pour améliorer les conditions d’exercice des mandats, le Sénat a constaté que le cadre législatif et réglementaire, notamment issu de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, avait apporté de nombreuses améliorations, reprenant plusieurs recommandations :

Partant de ce constat, le Sénat propose :

– de parfaire des dispositifs récents, qui devraient monter en puissance dans les années à venir, comme le droit individuel à la formation ou encore l’allocation différentielle de fin de mandat ;

– d’initier quelques autres dispositifs qui lui paraissent innovants, tel le soutien à la création d’entreprise par les anciens élus, ou encore la possibilité pour ces derniers de suivre les préparations aux concours du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

À travers ses propositions, la délégation a ainsi souhaité répondre à deux grands défis :

– d’une part celui d’offrir aux élus locaux la possibilité d’acquérir des compétences pointues de plus en plus nécessaires à l’exercice même du mandat, et ce dans un contexte de complexification de l’action publique locale et de disparition de l’ingénierie de l’État, qui doit être compensée ;

– d’autre part, celui d’une meilleure organisation de la sortie du mandat, une étape difficile aux yeux de beaucoup d’élus locaux, grâce au perfectionnement des outils de reconversion professionnelle notamment.

Là encore, l’après-mandat est un enjeu crucial, étant donné que 45% des élus locaux ayant répondu à la consultation envisagent de quitter la politique à l’issue de leur mandat.

Les élus locaux éprouvent à l’égard du risque pénal attaché à l’exercice de leur mandat un très fort sentiment de vulnérabilité. Ainsi, le risque pénal a été mentionné comme cause très importante de la crise des vocations par 34,45% des répondants à la consultation, 45,84% d’entre eux jugeant cette cause importante.

En matière d’infraction non intentionnelle comme en matière de délit de favoritisme et de prise illégale d’intérêt, il serait imprudent d’engager des modifications législatives significatives sans disposer au préalable d’un panorama exhaustif de la jurisprudence permettant d’objectiver l’ampleur du risque pénal subi par les élus locaux, de l’analyser et de mieux le gérer.

Pour autant, des évolutions ciblées peuvent être envisagées d’emblée. Une certaine régulation de ce que l’on appelle le cumul des responsabilités peut ainsi être envisageable : il s’agirait d’inciter les victimes, dans les cas d’infraction non intentionnelle, à privilégier la mise en cause des collectivités territoriales en régulant la possibilité de lancer simultanément des poursuites contre les élus mis en cause pour les mêmes faits.

Pour favoriser cette orientation, il pourrait être justifié de rendre possible la mise en cause de la responsabilité pénale des collectivités et leurs groupements pour les activités non susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.

L’essentiel, pour ce qui est des infractions intentionnelles, réside dans la prévention du risque à travers les dispositions en vigueur en matière de conflits d’intérêts et de déontologie. Il convient de consacrer les efforts nécessaires à la bonne connaissance et à l’efficacité de la prévention du risque pénal grâce à l’information et au conseil mis à la disposition des élus.

Les recommandations du Sénat

RÉGIME INDEMNITAIRE

Recommandation n° 1 : Revaloriser le niveau maximal des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 100 000 habitants, en particulier celles en deçà de 1 000 habitants.

Recommandation n° 2 : Maintenir les indemnités de fonction de l’ensemble des présidents et vice-présidents de syndicats de communes, de syndicats mixtes fermés et de syndicats mixtes ouverts « restreints » au‑delà du 1er janvier 2020.

Recommandation n° 3 : Permettre aux communautés de communes d’indemniser les conseillers ayant reçu délégation de fonction à ce titre.

Recommandation n° 4 : Permettre aux conseils régionaux d’indemniser les présidents de commission à ce titre.

Recommandation n° 5 : Augmenter de 1 000 à 2 000 habitants le seuil d’éligibilité à la dotation particulière « élu local » ainsi que son montant à proportion des revalorisations indemnitaires proposées.

Recommandation n° 6 : Clarifier et codifier les modalités de détermination de « l’enveloppe indemnitaire globale ».

Recommandation n° 7 : Permettre aux plus grandes communes et aux plus grands établissements intercommunaux qui le souhaitent de moduler les indemnités de fonction des élus locaux selon leur participation à certaines réunions.

Recommandation n° 8 : Étendre les remboursements des frais de déplacement, tant dans leurs bénéficiaires que dans leur objet.

Recommandation n° 9 : Rehausser le niveau de prise en charge des frais de séjour, en particulier d’hébergement.

Recommandation n° 10 : Faciliter les remboursements de frais de garde d’enfants, ou d’assistance à des personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile, en projetant l’extension du dispositif d’aide au financement de chèques emploi-service universel.

Recommandation n° 11 : Envisager un ajustement du plafond de remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap.

Recommandation n° 12 : Porter la fraction représentative des frais d’emploi à un niveau conforme à son objectif.

RÉGIME SOCIAL

Recommandation n° 1 : Mettre en place un formulaire d’affiliation au régime général spécifique aux élus locaux.

Recommandation n° 2 : Afficher sur le site Ameli une rubrique dédiée aux élus locaux.

Recommandation n° 3 : Informer les élus locaux de la nécessaire mention par le médecin de l’autorisation d’exercer leur mandat durant leur congé de maladie.

Recommandation n° 4 : Instaurer un « droit à l’erreur » pour les collectivités locales dans leurs relations avec les URSSAF.

Recommandation n° 5 : Publier une ou plusieurs circulaires afin de s’assurer de la bonne et limpide application des dispositions suivantes :

– la disparition effective des cotisations appliquées à la part versée par les collectivités au régime de retraite complémentaire type FONPEL/CAREL ;

– l’exclusion certaine du régime de retraite obligatoire Ircantec des élus locaux des règles de cumul emploi-retraite ;

– la stricte application de l’exclusion de la fraction représentative des frais d’emploi pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale ;

– la stricte application de l’assimilation des crédits d’heures, non rémunérés, à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

Recommandation n° 6 : Parallèlement, faire évoluer la législation pour énoncer expressément l’exclusion du régime de retraite obligatoire Ircantec des élus locaux des règles de cumul emploi/retraite.

Recommandation n° 7 : Élaborer un guide commun de bonnes pratiques en matière de régime social.

Recommandation n° 8 : Envisager la participation de la collectivité ou d’un fonds public au rachat des trimestres de cotisations manquants d’un élu à plein temps.

Recommandation n° 9 : Modifier le CGCT pour rendre obligatoire la cotisation à la retraite complémentaire par capitalisation type FONPEL ou CAREL, tout en veillant à laisser le choix de l’organisme et du taux de cotisation ainsi que la possibilité de changer d’organisme, le cas échéant, et à supprimer la possibilité de rachat de points pour une période antérieure à l’entrée en vigueur de cette obligation.

Recommandation n° 10 : Compléter les titres Ier et II du code du travail afin que les dispositions sur le statut de salarié protégé des élus locaux soient précisées.

Recommandation n° 11 : Revaloriser le volume trimestriel des crédits d’heures.

Recommandation n° 12 : Étudier la possibilité, durant l’exercice du mandat ayant occasionné la suspension complète de la vie professionnelle, de cotiser au régime général de la sécurité sociale à un montant identique à celui de l’emploi à temps plein abandonné afin de ne pas être pénalisé par le choix effectué notamment au moment de faire valoir ses droits à la retraite.

FORMATION ET RECONVERSION

Recommandation n° 1 : Encourager l’administration et les associations d’élus à se coordonner pour améliorer l’information des élus locaux sur le droit à la formation, par exemple par la rédaction d’un vade-mecum.

Recommandation n° 2 : Demander aux préfectures, dans les trois mois suivant le renouvellement général des assemblées locales, de vérifier le respect de l’obligation de délibérer sur les dépenses de formation par les collectivités territoriales, et transmettre au Parlement, avant 2022, un bilan sur la mise en œuvre du droit à la formation des élus.

Recommandation n° 3 : Étendre l’obligation d’organisation d’une formation durant la première année de mandat à destination des élus ayant reçu une délégation à l’ensemble des communes et plus seulement aux communes de plus de 3 500 habitants.

Recommandation n° 4 : Étendre les possibilités de report des crédits formation non consommés au budget formation de l’exercice suivant en cas de création d’une commune nouvelle ou d’élection partielle.

Recommandation n° 5 : Assouplir les possibilités de reports de crédits formation DIF non consommés en cas d’élection partielle, et s’assurer qu’entre 2020 et 2026 les crédits consacrés au DIF et inemployés sur la période 2016-2020 demeurent bien dans le fonds dédié et géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Recommandation n° 6 : Sécuriser juridiquement le recours aux plans de formation mutualisés à l’échelle intercommunale, en précisant dans la loi les modalités et les modes de calcul de cette mutualisation des budgets formation dans le cadre d’un EPCI.

Recommandation n° 7 : Permettre aux élus ayant bénéficié de la suspension de leur contrat de travail de faire prendre en compte, au titre de l’ancienneté dans l’entreprise, la totalité du temps du mandat pour le calcul de la durée de préavis de licenciement et du montant des indemnités de licenciement.

Recommandation n° 8 : Après évaluation du dispositif en 2020 et 2021, envisager de porter l’allocation différentielle de fin de mandat à 100% de la différence de revenus, pendant deux ans, et l’ouvrir également aux adjoints des communes de moins de 10 000 habitants.

Recommandation n° 9 : Soutenir la création d’entreprise par les anciens élus locaux par un accès facilité au crédit, en mobilisant la Caisse des dépôts.

Recommandation n° 10 : Ouvrir un droit pour les élus locaux bénéficiant de l’allocation différentielle de fin de mandat et n’ayant pas retrouvé un emploi, de suivre une préparation aux concours de la fonction publique territoriale délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Recommandation n° 11 : Étendre aux élus locaux le bénéfice des formations à la reconversion dispensées par le CNFPT, en mobilisant les fonds dédiés au DIF.

Recommandation n° 12 : Encourager les anciens élus locaux à mettre à profit les compétences acquises pendant leur mandat pour former les nouveaux élus.

RESPONSABILITÉ PÉNALE ET DÉONTOLOGIE

Recommandation n° 1 : Parvenir à une connaissance qualitative et quantitative précises du risque pénal encouru par les élus locaux, en lançant une étude approfondie sur les orientations de la jurisprudence et en élaborant des statistiques exhaustives sur les mises en cause, les affaires classées, les condamnations d’élus par type d’infraction et type de collectivité.

Recommandation n° 2 : Envisager d’aligner intégralement la rédaction des articles L. 2123-34, L. 3123-28 et L. 4135-28 du CGCT, relatifs aux critères de mise en cause de la responsabilité des élus locaux pour infraction non intentionnelle, sur celle de l’article 121-3 du code pénal en y mentionnant expressément le critère relatif à la nature des fonctions des élus mis en cause.

Cet alignement pourrait avoir le mérite d’affirmer encore plus nettement dans le CGCT une spécificité qui doit jouer un rôle central dans la mise en œuvre de la responsabilité pénale pour les infractions non intentionnelles.

Recommandation n° 3 : Envisager l’introduction dans l’article 121-3 du code pénal d’une disposition ne permettant la mise en cause pour faute non intentionnelle d’un décideur public en raison de son inaction que si le choix de ne pas agir lui est directement et personnellement imputable.

Recommandation n° 4 : Pour mieux cibler les éléments constitutifs de la prise illégale d’intérêts : soit relancer la procédure d’examen du dispositif adoptée par le Sénat en juin 2010, consistant à remplacer au premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal les mots « un intérêt quelconque » par les mots « un intérêt personnel distinct de l’intérêt général », soit modifier la rédaction du premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal afin de ne prévoir de sanction qu’en présence d’un intérêt de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de la personne.

Recommandation n° 5 : En ce qui concerne le cumul de la responsabilité pénale des personnes morales et de celle des personnes physiques auteurs ou complices de mêmes faits, étudier la possibilité d’encadrer la simultanéité possible des poursuites.

Recommandation n° 6 : Consolider l’information et l’expertise proposées aux élus locaux en matière de prévention des conflits d’intérêt et de déontologie.

Recommandation n° 7 : Envisager l’opportunité d’introduire dans le CGCT un dispositif prévoyant et organisant spécifiquement le déport des élus locaux en cas de conflit d’intérêts.