Saisine du Conseil Constitutionnel par le groupe UMP Sénat sur le PLFSS 2013

5 décembre, 2012

Vous pouvez consulter le texte de la saisine en cliquant sur le lien suivant :
Saisine du Conseil Constitutionnel

Gérard LONGUET

Voir tous les articles de Gérard LONGUET →