05. décembre 2012 · Commentaires fermés sur Saisine du Conseil Constitutionnel par le groupe UMP Sénat sur le PLFSS 2013 · Catégories: Actu

Vous pouvez consulter le texte de la saisine en cliquant sur le lien suivant :
Saisine du Conseil Constitutionnel

Be Sociable, Share!

Commentaires fermés.