17. octobre 2013 · Commentaires fermés sur Accès au logement et urbanisme rénové · Catégories: Actu, En séance à Paris

Mon attention a été portée sur certaines dispositions du projet de loi « Accès au logement et urbanisme rénové » et plus particulièrement sur les dispositions de l’article 63 relatives au transfert de compétences, et à la modernisation du Plan Local d’Urbanisme.

Cet article prévoit en effet que l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme devienne une compétence des communautés de communes et des communautés d’agglomération. En ce qui concerne les communautés d’agglomération, celles-ci deviendront de plein droit compétentes en matière de Plan Local d’Urbanisme le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi.  Quant aux communautés de communes, celles-ci deviendront compétentes en matière de Plan Local d’Urbanisme trois ans après la publication de la loi.

Bien que l’examen de ce projet de loi à l’Assemblée nationale ait conduit à l’adoption d’une mesure transitoire visant à permettre aux communes membres d’un établissement public précité qui auraient engagé, avant la publication de la présente loi, une procédure d’élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, de continuer à exercer sa compétence jusqu’à l’achèvement de cette procédure ; le groupe UMP du Sénat ne peut accepter le caractère obligatoire et systématique de ce transfert de compétence.

En effet, si notre groupe ne s’oppose pas au principe d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal qui peut être un outil précieux pour mettre en cohérence et développer des synergies entre les politiques urbanistiques de communes voisines, il craint que la volonté du Gouvernement de transférer, à brève échéance, et sans concertation, la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme des communes aux intercommunalités crée une profonde insécurité et un sentiment de défiance à l’encontre du monde rural et de nos territoires les plus fragiles.

Aussi, soyez assurés que nous serons particulièrement vigilants lors de l’examen de ce texte par notre haute Assemblée.

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