27. mars 2017 · Commentaires fermés sur Discours – Association des Maires de France – François Fillon – Mercredi 22 mars 2017 · Catégories: Actu

C’est toujours avec beaucoup de plaisir et d’émotion que je m’adresse devant les maires de France.

Mieux que quiconque vous connaissez l’état de notre pays ; vous êtes en première ligne sur le front du chômage, de la précarité, de l’insécurité… Vous savez les défis que nous devons relever.

Sans vous, la République serait déracinée. Vous êtes dans le réel.  J’ai été maire pendant 18 ans. Vous êtes un repère dans un pays qui a besoin de se rassembler et d’espérer. Vous êtes à « portée d’engueulades », comme aime à le rappeler le président du Sénat, Gérard Larcher ! Le quinquennat qui s’achève a été marqué par une instabilité institutionnelle chronique. L’absence de vision, toujours plus de complexité, ont caractérisé l’élaboration de la loi NOTRe et la création de la nouvelle carte des régions. La loi NOTRe et la loi MAPTAM ont même réussi la contreperformance de créer des strates supplémentaires aboutissant à plus de réglementations, plus d’agents publics et plus d’impôts. Ces cinq dernières années ont été chaotiques pour les collectivités et particulièrement pour le bloc communal.  Le Gouvernement leur a imposé des cures d’austérité sans précédent et sans aucune contrepartie, et les réformes se sont passées sans les élus locaux.

Le découpage des régions s’est déroulé sur un coin de table. En trois ans, les dotations des collectivités ont été réduites brutalement de 10 milliards d’euros, alors que l’Etat de son côté s’imposait de timides réductions budgétaires. Le Gouvernement a renié l’esprit de la décentralisation en s’inscrivant dans une logique de recentralisation à rebours du processus dans lequel s’était inscrit notre pays.

L’instabilité institutionnelle et juridique, le mécano administratif imposé par le haut, sans écouter ceux qui ont la charge de la gestion quotidienne, les élus locaux comme les Français ont en assez. Quoique l’on puisse penser de notre architecture territoriale, quoique je puisse en penser, je ne souhaite pas engager une énième réforme territoriale. Ma priorité, c’est le redressement économique et c’est l’emploi. Et puis, j’entends et je comprends votre besoin de stabilité. Vous m’avez dit, François Baroin le premier, « assez de réforme venue d’en-haut ». Je suis d’accord. Mais pas d’immobilisme non plus. Je souhaite que les collectivités et l’Etat s’inscrivent dans une logique de liberté et d’expérimentation vous donnant plus de souplesse et de marges en manœuvre. Ce n’est pas au Préfet de décider des limites territoriales d’une intercommunalité.Il es t absurde de vouloir imposer un modèle unique alors que les situations sur le territoire sont si variées.  Les mouvements de mutualisation sont bien sûr à encourager, les communes nouvelles, les intercommunalités doivent prendre leur essor, mais sur la base du volontariat.

Les élus locaux doivent être respectés.Le respect des élus locaux par un Etat qui, plutôt que de se mêler de tout et de multiplier les contrôles, assume pleinement ses missions fondamentales.Je souhaite que l’Etat passe avec les communes un contrat de mandature.

Il faut des relations de partenaires et non des relations d’obligés.Ce contrat de mandature, je l’appuierai sur deux principes la liberté et la responsabilité.La collectivité qui finance est celle qui décide et il faudra réécrire l’article 72 de la Constitution pour qu’il n’y ait plus de dépenses imposées aux communes sans les ressources correspondantes. L’expérience des rythmes scolaires obligatoires est l’exemple de la réforme venue d’en-haut, imposée et non financée. L’Etat a décidé, aux maires de se débrouiller ! Je ne veux plus de cette relation. Et je laisserai la liberté aux communes de conserver ou non ce dispositif.

Pour assumer une visibilité budgétaire aux communes et aux collectivités, je m’engagerai dans le contrat de mandature sur la durée du quinquennat.

La situation économique de notre pays impose une baisse du poids des dépenses publiques. 2.200 milliards de dettes, ce n’est plus supportable. 44,5 % de prélèvements obligatoires nous classent parmi les pays européens champions de la dépense publique.

Le résultat de cette fuite en avant s’est traduit par une perte de compétitivité de la France et un chômage qui atteint des sommets. Le chômage a crû ces cinq dernières années en France, il a baissé chez nos partenaires européens.

La baisse des dépenses publiques est au cœur de mon projet, mais je ne pratiquerai pas vis-à-vis des collectivités et plus particulièrement des communes et des intercommunalités le coup de rabot aveugle.  Je connais trop vos contraintes et les exigences de nos concitoyens. Les collectivités doivent maîtriser leur modalité d’organisation, pour gérer et amplifier les mutualisations et engager les simplifications qu’elles jugent nécessaires au niveau local.

Je m’engage à ce que l’Etat allège fortement les contraintes qui pèsent sur les collectivités et en particulier sur le bloc communal.

  • En réduisant les normes imposées et dont la France est championne, le Conseil National d’Evaluation des Normes a estimé que leur allègement pourrait générer une économie de deux milliards d’euros, quant à l’AMF elle a estimé à 400.000 le nombre de normes applicables par les collectivités locales.
  • En réformant le contrôle de légalité, en mettant en place un système de rescrits sécurisant les élus locaux et leur permettant par avance d’interroger l’administration afin d’obtenir une réponse claire sur la règle à tenir. Trop de projets sont bloqués, faute de marche à suivre clairement définie par l’Etat.
  • En instaurant 2 jours de carence
  • En donnant aux communes une plus grande autonomie de recrutement, en leur donnant la possibilité de recruter du personnel hors statut.
  • Enfin, je reviendrai sur les 35 heures pour fixer progressivement la durée légale du temps de travail à

39 heures, dans la fonction publique. Cette liberté et ces marges de manœuvre retrouvées auront pour corollaire la responsabilité.

La responsabilité de chacune des collectivités publiques de s’engager dans une réduction des dépenses publiques, effort que j’ai fixé dans mon programme à 1,5 milliard d’euros par an de baisse des dotations de l’Etat sur cinq ans, 7,5 milliards en cinq ans.Je propose qu’un pacte clair donne les moyens aux collectivités de faire les économies dont nos finances publiques ont besoin.

Ce contrat de mandanture donnera une visibilité sur les cinq années du mandat, tournant le dos aux mauvaises surprises de la norme nouvelle dispendieuse ou de la mesure imposée sans ressources correspondantes. Il s’agit d’une nouvelle relation à établir entre l’Etat et les collectivités basée sur la transparence et la confiance, basée non pas sur une décision autoritaire mais sur une logique de donnant-donnant.

Je vous fais confiance et vous pourrez compter sur moi pour vous permettre d’avoir une vision sur le long terme sur vos budgets et vos ressources.

C’est une condition de la poursuite des investissements locaux.

Le contrat de mandature que je vous propose prévoira à la fois les économies nécessaires au redressement de notre pays qui s’impose à nous, mais aussi les contreparties qui permettent aux collectivités d’assumer leur mission.

Des efforts budgétaires sont à faire, inutile de se le cacher et je mettrai en place un mécanisme pour inciter les collectivités à se réformer au travers d’un bonus de DGF pour celles qui auront réalisé les efforts attendus en terme de maîtrise des dépenses de fonctionnement.

L’Etat ne peut pas tout.

J’en ai l’intime conviction et les collectivités ont besoin de leurs ressources propres.

La démagogie qui consiste à faire croire que l’Etat compenserait telle ou telle exonération de recettes se traduira inéluctablement par une baisse insidieuse des ressources des communes.

C’est de ces méthodes insidieuses dont je ne veux plus, je veux que les relations entre l’Etat et les collectivités soient claires et programmées.

Assez des entourloupes venues d’en-haut qui subrepticement réduisent les capacités d’action des communes sous couvert de justice en leur imposant de nouvelles charges. Car qui peut croire aujourd’hui que l’Etat sera en mesure de compenser intégralement et sur une période longue 10 milliards d’euros de recettes perdues par les collectivités ? Les communes ne doivent plus être les obligées de l’Etat. Les maires et les élus locaux doivent être plus associés qu’ils ne l’ont été à la définition même des politiques publiques.

Les enjeux sont de taille car il faut mettre un terme au « déménagement du territoire », à la déréliction du milieu rural et à la désertification. Les communes, les intercommunalités constituent le ciment de la République.

La ruralité est une richesse.Trop délaissée pendant ce quinquennat. Je ne me résoudrai jamais à voir nos communes perdre leur vitalité. Dans le cadre des relations partenariales que je compte instaurer, la lutte contre les déserts numériques et médicaux, le maintien des services publiques et du dernier commerce, sera une priorité de l’Etat.

Il s’agit de mettre chaque français sur un pied d’égalité. Le plan local d’urbanisme sera remplacé par « un plan local de ruralité » Ce partenariat nous conduira également à poursuivre le soutien aux quartiers en difficulté.

Aucun territoire ne doit être perdu pour la République. Il n’y aura pas de redressement national sans que les élus locaux ne soient pleinement impliqués dans les réformes que nous devons engager.

Au moment où la France connaît des tensions, vous êtes les étendards de la solidarité et du civisme.

Ce sont les raisons pour lesquelles j’ai besoin de vous, j’ai besoin de votre force, de votre volonté pour remettre la France sur le chemin de la prospérité.

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