05. avril 2013 · Commentaires fermés sur Mon soutien à la motion référendaire Projet de loi « Mariage pour tous » · Catégories: Actu, En séance à Paris

Intervention en séance

Séance 05 avril 2013

 » Le groupe UMP m’a demandé de défendre cette motion excellemment présentée par M. Retailleau.

Pour ma part, parlementaire depuis 1978, je regarde la pratique référendaire avec une grande prudence. Je considère que les représentants du peuple peuvent avoir des débats contradictoires de qualité. Loin de moi l’idée de condamner notre travail. Pourtant, cette motion est justifiée ; je vais vous en livrer les raisons profondes, qui sont des raisons d’avenir.

J’ai bien entendu les arguments liés à la Constitution. Le référendum peut flatter les émotions, se nourrir d’elles, ce qui n’est pas une bonne façon de travailler ; il appelle parfois une réponse à une question qui n’a pas été posée -souvenons-nous de 2005… Mais l’effet du quinquennat a profondément modifié notre République.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. – Hélas !

M. Gérard Longuet. – Le seul rendez-vous qui compte, au soir du deuxième tour de la présidentielle, c’est le premier tour de la prochaine présidentielle… Les élections locales deviennent contracycliques, les élus sont sanctionnés ou soutenus pour des raisons indifférentes aux efforts qu’ils ont produits. Grâce au calendrier législatif, l’Assemblée nationale a le sentiment d’être liée par un contrat de type référendaire, celui qui a conduit le président de la République à l’Élysée. Nous, sénateurs, ne sommes pas dans la même situation.

Faut-il interdire toute respiration politique pendant cinq ans ? Telle est la question qui se pose et que l’on retrouvera nécessairement à l’avenir. Parce que le contrat référendaire du 6 mai est extraordinairement ambigu. La véritable légitimité populaire, c’était vrai pour Nicolas Sarkozy, ça l’est pour François Hollande, c’est le premier tour de l’élection. Au deuxième, on fédère des voix différentes. Le serment des Folies Bergères vaut-il pour tous les électeurs de François Hollande ? Je ne le crois pas (Applaudissements à droite) Je comprends que les députés élus dans le sillage du contrat référendaire du 6 mai se sentent liés ; donnons leur un peu de liberté avec un référendum…

Les grands présidents de la République ont utilisés cette respiration référendaire même quand ils n’y étaient pas contraints. Ainsi en a-t-il été du référendum voulu par le général de Gaulle en 1969, un an après son élection triomphale. Pompidou y a eu recours à l’occasion de l’entrée de la Grande-Bretagne dans la Communauté européenne et le président Mitterrand pour la ratification du traité de Maastricht.

En revanche, Sarkozy ne l’a pas fait et parfois, je le regrette. Après la crise financière de 2008, il aurait pu proposer au peuple des mesures économiques courageuses. Mais à l’époque, le parti socialiste se mobilisait sur un sujet majeur, qui allait bouleverser la société française : le statut de La Poste… Aujourd’hui, tout fonctionne bien, merci… (Applaudissements et rires à droite)

Le référendum, c’est la respiration nécessaire dans notre République quinquennale et présidentielle.

Mme la garde des sceaux a lancé ce débat avec conviction. Il aurait pu être bâclé ; au contraire, il a suscité un immense intérêt dans le pays, qui s’est fortement mobilisé. Et on commence à prendre conscience qu’il ne concerne pas telle catégorie de la population mais la société tout entière.

Mon groupe à la fierté d’avoir donné la liberté de parole et de vote à chacun de ses membres. Le débat change la nature des relations entre ceux qui réfléchissent à l’hétérosexualité comme à l’homosexualité. Après tout, les homosexuels sont tous fils et filles d’hétérosexuels… Je suis père, jamais ne rejetterai un fils ou une fille homosexuels. Les homosexuels ont parfois le sentiment d’être rejetés, mais ce n’est pas la tradition française. Notre société ne les a jamais réprouvés, sauf en 1942. Si Oscar Wilde s’est réfugié dans notre pays, c’est parce que la France est un pays de liberté. J’ai succédé, dans ma circonscription, à un ancien ministre du général de Gaulle, qui était homosexuel et ne s’en cachait pas ; cela ne l’a pas empêché d’être élu pendant quarante ans… J’avais avec lui des relations de parfaite confiance.

Ce dossier va continuer d’évoluer. Affirmer une différence n’est jamais facile. Pourquoi mettre un terme à une telle évolution ? Le doyen Gélard a rappelé deux sujets qui ne sont pas traités ici et d’abord la marchandisation du corps humain. Dès lors qu’il y aura adoption, il y aura des demandes, et donc une offre qui va s’organiser en recherchant d’une façon ou d’une autre la solvabilité, comme cela existe dans d’autres pays du monde. Nous ne devons pas tromper ceux auxquels on prétend apporter une réponse. L’adoption sera marginale et le problème de la filiation se posera ; quand on avance en âge, on veut savoir d’où l’on vient. Peut-on le refuser à quelqu’un ?

Ce débat ne peut pas s’arrêter à l’instant. Les manifestations sont en quelque sorte un hommage rendu à l’ouverture du débat, un débat qui doit se conclure par un vote populaire.

Les plus traditionalistes de ma famille politique disent qu’on ne doit rien changer et que tout est parfait. Du côté de la vôtre, les extrémistes soutiennent qu’il faut tout changer. La réalité, c’est que le sujet anime et animera les déjeuners du dimanche, qu’on en parlera sérieusement. Vous ne pourrez échapper au débat populaire : 32 millions de Français vivent en couple, 73 % sont mariés, 20 % en union libre, d’autres ont choisi le Pacs. Cela veut dire que, dans un pays où le mariage n’est obligatoire en rien, où il n’y plus aucune pression, morale, sociale, juridique, patrimoniale, il n’y a pas d’autres raisons de se marier que de le vouloir, c’est un acte de foi où l’on décide avec son conjoint de construire et de transmettre la vie. Il faut donner la parole au peuple. »

15. mars 2013 · Commentaires fermés sur Amendement « Communauté d’agglo à 30 000 » soutenu, voté et rétabli ! · Catégories: Actu, En séance à Paris

Jeudi 14 Mars 2013

M. le président. – Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Longuet, Guené et Sido.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département. »

M. Gérard Longuet. Revient en séance une proposition adoptée en première lecture, que l’Assemblée nationale a retenue, et que la commission des lois a souhaité supprimer. Il y a trente-quatre ans de cela, j’entrais à la commission des lois de l’Assemblée nationale – et j’aurais sans doute eu la même attitude que vous, tout à l’orthodoxie législative avec M. Foyer. La pratique politique m’a appris qu’il fallait se saisir de toute possibilité de légiférer. Ministre de la défense, j’ai pénalisé les collectionneurs d’armes en refusant de légiférer quand l’opportunité s’en offrait. Il n’est pas absurde de régler à cet instant la question, pour avoir une carte d’intercommunalité durable et acceptable dans les trois départements français concernés où la ville la plus peuplée n’est pas chef-lieu, pour constituer une communauté d’agglomération. Un moment de honte est vite oublié et vous bénéficierez de la reconnaissance éternelle de ces trois départements.

M. Michel Delebarre, rapporteur. – Vous êtes mal informé : la commission a donné un avis favorable à cet amendement – à une condition : d’accord pour ouvrir la fenêtre de tir à condition que les villes s’emparent du sujet, mais pas sans limite de temps.

M. Gérard Longuet. – Trois ans, comme le prévoit le texte.

M. le président. – Amendement n°112 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département. »

Mme Hélène Lipietz. – Il s’efface au profit du précédent.

M. Gérard Longuet. – Merci !

L’amendement n°112 rectifié est retiré.

M. le président. – Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Namy, Arthuis, Détraigne, Roche, Capo-Canellas et Tandonnet, Mmes Morin-Desailly et Férat et M. Dubois.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La troisième phrase de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département. »

M. Christian Namy. – Je rassure le rapporteur : les villes se saisissent bien de cette possibilité.

M. Michel Delebarre, rapporteur. – Avis défavorable, faute de la condition de durée.

M. Manuel Valls, ministre. – Les avantages de la mesure dépassent ses inconvénients : le Gouvernement donne un avis favorable à l’amendement n°2 rectifié.

M. Claude Domeizel. – La possibilité de créer une communauté d’agglomération à compter de 30 000 habitants, c’est un amendement que j’avais déposé et fait voter ici ! (On le confirme à droite) Cela permettait de débloquer une difficulté dans mon département. On m’avait répondu que l’on ne pouvait faire une loi pour un seul département et une seule commune, celle de Manosque. À l’époque, en 2010, vous aviez voté contre mon amendement. Résultat, il a fallu aller très loin pour trouver 50 000 habitants et créer la communauté d’agglomération.

 

L’amendement n°2 rectifié est adopté.

L’amendement n°3 rectifié bis devient sans objet.

L’article 20 septies est rétabli.

Les articles 20 octies et 20 nonies demeurent supprimés.

 

20. février 2013 · Commentaires fermés sur Débat sur l’Avenir de l’Industrie · Catégories: Actu, En séance à Paris

Débat en séance – Mercredi 20 Février 2013

M. Alain Chatillon . – La part de l’industrie était de 22 % dans notre économie en 1989. Elle est aujourd’hui de 16 %. L’hémorragie des emplois s’accentue dans ce secteur. Nous connaissons les causes de notre mal mais les remèdes proposés par le Gouvernement n’y répondent pas. Le coût du travail est plus élevé en France qu’en Allemagne, et cela tient aux charges ; c’est pourquoi nous avions proposé la TVA sociale, qui aurait frappé aussi les importations.

Le CICE ne bénéficiera que très peu aux PME qui, pour la plupart, ne paient pas d’impôt. Je crains que le choc de confiance n’ait pas lieu, d’autant que le CICE ne bénéficiera aux entreprises qu’à l’année n + 1. Globalement, les PME pourraient développer l’emploi. Il faut les y aider. C’est d’ailleurs ce que nous avons fait avec le crédit impôt recherche et les pôles de compétitivité.

Nos exportations diminuent depuis des années, contrairement à l’Allemagne. La montée en qualité des produits français est indispensable. L’Europe est une zone de prédilection pour les exportations françaises.

La fiscalité doit être plus incitative, il faut mieux répondre aux crédits export. Que fait donc la Coface ? Elle finance trop peu l’agro-alimentaire, par exemple à destination de l’Espagne.

M. Ladislas Poniatowski. – C’est bien vrai !

M. Alain Chatillon. – Le made in France doit retrouver ses parts de marché. La France a perdu sa première place mondiale dans l’agro-alimentaire. C’est pourtant le premier employeur industriel, avec 415 000 salariés et 14 % des exportations françaises. Le salon international de l’alimentation (SIA) doit apporter sa contribution aux entreprises françaises dans les pays émergents plutôt que de financer la concurrence en France !(Applaudissements à droite)

Pour exporter, il faut un dollar plus élevé.

La formation professionnelle est une condition sine qua non de la compétitivité des entreprises, tout comme la flexibilité. Les PME conservent leurs emplois -favorisons donc l’alternance, quand on sait que 70 % des jeunes restent dans l’entreprise où ils se sont formés. C’est une bien meilleure piste que les emplois d’avenir sans avenir !

M. le président. – Il faut conclure.

M. Alain Chatillon. – Dans le BTP, la TVA a doublé en deux ans : c’est 40 000 emplois qui vont disparaître. Le problème de Dexia n’a pas été résolu.

La BPI ? Il faudrait déjà savoir qui va faire quoi…

Nous avons des décisions importantes à prendre, l’entreprise et les salariés les attendent ! (Applaudissements à droite)

M. Yannick Vaugrenard . – L’industrie européenne, c’est un potentiel de savoir-faire, 35 millions de salariés, 1 600 milliards d’euros de valeur ajoutée par an. Mais la crise a frappé : pertes d’emplois, stagnation de l’innovation, déficits commerciaux. La France a subi de plein fouet ce recul. Mais le Gouvernement a pris la dimension du problème et adopté un arsenal de mesures d’urgence et de plus long terme en direction des PME et PMI. La France compte 2,5 millions de PME, soit 97 % des entreprises qui emploient plus de 7 millions de salariés.

La BPI a été créée pour les aider : un fonds spécifique garantit les crédits accordés par les banques privées, à un niveau décentralisé. Le fonctionnement du marché de l’assurance crédit doit être amélioré pour protéger contre les aléas de la situation économique. Je me félicite de la consultation des acteurs annoncée par le Gouvernement et par vous, monsieur le ministre.

Les obligations légales qui pèsent sur nos entreprises découlent de la politique européenne de la concurrence, l’une des plus exigeantes au monde. Le succès du géant chinois est écrasant, grâce aux aides d’État dont bénéficient les entreprises de ce pays, qui représente 21,7 % de la production manufacturière mondiale, devant les USA et l’Union européenne. Les aides constituent une concurrence déloyale. Il faut exiger des membres de l’OMC le respect des normes de l’OIT afin de contrecarrer le dumping social.

L’Europe n’est pas sans réagir, en voulant porter la part de l’industrie dans le PIB à 20 % d’ici 2020. Le programme Galileo est un formidable exemple de recherche ; il assurera à l’Europe l’autonomie qui lui manque en matière de navigation par satellite -marché évalué à 200 milliards d’euros. C’est l’exemple type de ce qu’il faut faire.

Tous les espoirs sont permis, à certaines conditions : une vraie volonté politique avec détermination à mettre la finance au service de l’économie, un soutien aux PME, une vigilance sur le respect des droits sociaux et pas seulement de la « concurrence libre et non faussée »…

Je sais que vous partagez ces objectifs, monsieur le ministre. C’est pourquoi nous vous soutenons.(Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Gérard Longuet . – (Applaudissements sur les bancs UMP) Faute de temps, je serai schématique, en espérant ne pas être trop simpliste. Je veux attirer votre attention sur l’intensité capitalistique croissante de notre industrie. Le diagnostic est connu. Le recul de l’industrie française s’observe en termes de part de marchés mondiaux par rapport aussi à d’autres pays de la zone euros -preuve que l’euro n’est pas la cause du problème !

Sur une longue période, la productivité globale des facteurs de production a changé. Les marges des entreprises sont trop faibles : 10 % de moins que la moyenne européenne, 28 % contre 38 %. Moins de marges, c’est moins d’investissement. Notre recherche et développement, en pourcentage de marge, est aussi importante qu’en Allemagne. Mais comme nous avons moins de marge…

L’intensité capitalistique nécessaire pour créer de la richesse ou un emploi s’accroît. La lecture marxiste classique y voit la faillite du système capitalistique à cause du rendement décroissant du capital tandis que les libéraux estiment que l’intensité capitalistique plus forte en France s’explique par une législation plus rigide et par une absence de flexibilité dans l’utilisation de l’outil de travail.

Il faut équilibrer nos atouts. Nous n’avons pas l’atout du coût salarial, très bien : jouons sur la valeur ajoutée, en investissant dans la formation et dans l’outil de travail, sans interdire aux entreprises de réaliser des marges. Il n’y aura pas d’industrie sans capitaux, pas de réussite sans profits ! (Applaudissements à droite)

M. Alain Chatillon. – Excellent !

M. Jean-Claude Lenoir. – Analyse brillante et pertinente !

M. Jean-Jacques Mirassou . – Je me concentrerai sur l’industrie pharmaceutique. Sanofi-Aventis, quatrième laboratoire mondial avec un chiffre d’affaires de 40 milliards et des bénéfices de 5 à 9 milliards par an, est en tête du CAC 40 avec Total. On y annonce une réorganisation pour 2015, avec pour objectif de muscler la recherche. Les salariés, pourtant, en feront les frais, avec une suppression annoncée de 1 000 postes et de plusieurs sites -à Toulouse et à Montpellier notamment. Les employés de ces deux sites se mobilisent et avancent des arguments forts : la masse des dividendes servie aux actionnaires à doublé en dix ans. Or ce qui va aux actionnaires ne va pas dans la recherche : c’est la financiarisation de l’activité. De plus en plus de molécules tombent dans le domaine public ; si l’on ne prend pas de l’avance, si l’on n’innove pas, le laboratoire se retrouvera dans une situation difficile.

Or Sanofi externalise de plus en plus sa recherche vers les laboratoires publics ou les start-up.

Il veut mettre l’accent sur les vaccins, les médicaments sans ordonnance, la santé animale, voire les alicaments, par le biais d’un rapprochement avec Coca-Cola. Les salariés s’en inquiètent : on va les extraire de leur corps de métier, qui est d’inventer des médicaments pour soigner les gens !

Quelles sont vos intentions sur ce sujet, monsieur le ministre ? Je sais que vous partagez ces inquiétudes, vous qui suivez ce dossier depuis huit mois.

Par le biais des AMM, les laboratoires voient leurs produits remboursés par la sécurité sociale ; ils bénéficient du CIR et des efforts consentis par les collectivités locales. Les pouvoirs publics ont un droit, et même un devoir, d’ingérence dans ce dossier !

La colère monte sur le site de Toulouse, face à la partie de poker menteur que joue la direction. Nous attendons les conclusions du chargé de mission que vous avez nommé pour envisager un traitement. Le groupe socialiste du Sénat a également demandé la nomination d’un médiateur pour rapprocher les points de vue car cela fait huit mois que le dialogue social est au point mort. Il s’agit d’un problème industriel, mais aussi d’un problème de santé publique. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

 

23. janvier 2013 · Commentaires fermés sur Sur la loi sur les conseillers départementaux…. · Catégories: Actu, En séance à Paris

Le Sénat a rejeté, le vendredi 18 janvier dernier, en première lecture, le projet de loi rebaptisant les conseillers généraux en conseillers départementaux et modifiant leur mode d’élection.
Malgré l’espoir des dizaines de milliers d’élus locaux qui y ont participé, en octobre dernier, les Etats généraux de la démocratie territoriale se sont révélés n’être qu’une vaste opération de communication pour le Gouvernement et la majorité sénatoriale.
Loin des attentes exprimées par les élus durant ces Etats généraux, le Gouvernement n’a formulé aucune proposition pour accompagner la décentralisation, pour offrir des perspectives de ressources pérennes aux collectivités territoriales ou pour améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux.
Au lieu de cela, le Gouvernement a matraqué financièrement les collectivités territoriales en faisant adopter une baisse de 2,25 milliards des dotations. En matière d’organisation des collectivités, le Gouvernement a déployé un trésor d’inventivité pour proposer la modification pure et simple de toutes les élections en France, comme si cela était une priorité pour nos concitoyens. Sans doute faut-il voir dans cet empressement la crainte d’une sanction dans les urnes pour la nouvelle majorité.
La réforme des conseils généraux rejetée par le Sénat est emblématique de cette obsession du Gouvernement à changer les règles électorales en sa faveur.
L’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux est un objectif légitime que partage l’opposition. Cet objectif doit toutefois être poursuivi au regard d’autres objectifs à valeur constitutionnelle tous aussi légitimes, comme le respect du pluralisme et la représentation des territoires de la République.
Or, sous couvert de garantir une stricte égalité du nombre d’élus femmes et hommes dans les départements, le Gouvernement a proposé un mode de scrutin, sans équivalent au monde, dont l’objectif inavoué est d’affaiblir la représentation des territoires ruraux :
– l’élection de binômes paritaires dans de supers-cantons strictement démographiques aura pour effet de fusionner jusqu’à cinq cantons en un seul dans certains départements ;
– la taille moyenne des cantons dépassera 75 000 habitants dans certains départements ;
– dans la Meuse, la taille moyenne des cantons serait de 12 120 et aucun canton ne pourrait faire dorénavant moins de 9 696 habitants.
Ce mode de scrutin a été conçu sur mesure pour le Parti Socialiste. Ses partenaires de la majorité sénatoriale ne s’y sont pas trompés. En effet, lors du vote au Sénat, les trois groupes radical, écologiste et communiste ont joint leurs voix à celles des sénateurs de la droite et du centre pour permettre le rejet de ce mode de scrutin inique.
A présent que le Sénat – dont le rôle conféré par la Constitution est de représenter les collectivités territoriales de la République – a rejeté ce texte, il serait contraire à l’esprit de nos institutions que le Gouvernement persiste dans son aveuglement et tente de passer en force à l’Assemblée nationale un projet de loi sur les collectivités territoriales contre l’avis du Sénat.
Avec mes collègues de l’opposition sénatoriale, nous demandons solennellement au Gouvernement le retrait de l’ordre du jour parlementaire de ce projet de loi qui porte gravement atteinte à la représentation des territoires ruraux.

21. janvier 2013 · Commentaires fermés sur De la Communauté d’Agglomération de Verdun · Catégories: Actu, En séance à Paris
Retrouvez sur le lien suivant l’intégralité des débats de la journée d’hier où j’ai pu soutenir avec succès l’amendement visant à permettre à une communauté d’agglo de se constituer à partir de 30 000 habitants autour d’une ville non préfecture…..
17. janvier 2013 · Commentaires fermés sur Du Mariage Pour Tous… · Catégories: Actu, En séance à Paris

 

A la hussarde, le PS à l’Assemblée Nationale attaque la mise en œuvre de l’illustre projet tout personnel de François Hollande, le Mariage pour Tous, naturellement, sauf pour lui.

Une réaction d’humeur tout d’abord : le mariage depuis longtemps et surtout depuis le post-soixante-huit n’est ressenti par personne en France comme une obligation. C’est un libre choix qu’aucune convention sociale n’impose. Le concubinage est largement accepté. Le PACS règle des problèmes qui ne l’étaient pas. Dans le langage courant il y a bien longtemps qu’il n’y a plus de fille-mère mais des familles « monoparentales ». Bref, ne se marient que ceux qui le veulent, parce que, paraphrasant le Général De Gaulle, « depuis toujours ils se sont fait une certaine idée du mariage ».

Les observateurs peuvent inlassablement répéter que le mariage n’est plus ce qu’il était, ce qui est assurément vrai, pourtant de très nombreux Français choisissent librement de se marier, sans autres avantages que d’être en harmonie avec eux-mêmes. Pourquoi alors modifier un mariage qui n’est plus « obligatoire » en déstabilisant une institution à l’initiative de ceux-là mêmes qui nous expliquent par ailleurs que le mariage n’existe plus ?

S’il n’existe plus, laissons le tel qu’il est à ceux qui l’ont choisi librement selon leur éthique et qui s’efforcent, et cela n’est pas facile, de le vivre selon leurs valeurs. Laissons le mariage à ceux qui aiment le mariage.

François Hollande feint d’ignorer la révolution qu’il va légitimer et qui, sans doute, se développera sans que les législateurs la préparent : celle de l’eugénisme discret d’abord, puis significatif et enfin organisé.

Le couple hétérosexuel construit librement sa descendance selon ses propres choix que l’on espère heureux et qui ne le sont pas toujours, ou pas tout le temps, car la vie est longue. Il ne peut d’ailleurs pas toujours aussi librement qu’on l’imagine construire sa descendance. L’enfant n’est pas une certitude, pas plus d’ailleurs que le sexe ou le nombre. Les hétérosexuels l’acceptent même s’ils bénéficient du soutien de la médecine.

Pour le couple homosexuel la volonté de créer une famille passe nécessairement par la PMA ou la GPA. Au-delà de certaines provocations, du genre « les femmes loueront leur ventre comme les hommes louent leurs bras », force est de reconnaître que le commerce des paillettes est inexorable : il faut chercher un géniteur pour les uns, une mère pour les autres, qui ne sera d’ailleurs pas nécessairement le « ventre ».

Des fichiers se constitueront pour offrir les meilleurs « parents », qui ne seront jamais présents autrement que biologiquement. Rapidement si la porte est ouverte aux uns, les hétérosexuels le demanderont, mariés ou non selon les circonstances. Bienvenu dans le meilleur des mondes où les paillettes de Polytechniciens champions de tennis chasseront la naissance fondée sur la rencontre volontaire et responsable d’un homme et d’une femme.

A vouloir  ce que la nature rend impossible, le législateur ouvrirait un monde nouveau. Le voulons-nous vraiment ? Je ne le crois pas : l’eugénisme et la sélection génétique, c’est parfait pour les bovins. Pour l’homme c’est le contraire d’une société humaniste où le choix mutuel fondé sur la recherche et l’entretien de l’amour est le ressort de toute une vie.

 

 

 

 

 

09. novembre 2012 · Commentaires fermés sur Le 19 mars devient la journée du souvenir de la guerre d’Algérie….. · Catégories: Actu, En séance à Paris

9 Novembre 2012

Compte rendu d’intervention en séance

J’ai voté contre cet article tout en mesurant, monsieur le rapporteur, que le débat sur la fin de la présence militaire française en Algérie, cinquante ans après, mérite du tact, de l’attention, de la compréhension et une réflexion approfondie. Cette proposition de loi y contribue.

Tout le monde connaît ma position. J’ai été sifflé à Perpignan devant le cercle algérianiste qui rassemble nos compatriotes d’origine pied noir pour avoir évoqué la réconciliation entre la France du général de Gaulle et l’Allemagne d’Adenauer. Il faut croire que j’étais en avance sur mon temps. J’apprécie, monsieur le ministre, que vous ayez rappelé le refus d’une repentance généralisée -seule la droite vous a applaudi.

Je comprends qu’hommage doit être rendu aux appelés du contingent, qui ont vécu le 19 mars comme la fin de l’inquiétude qu’ils nourrissaient pour leur avenir, tant la République avait du mal à régler le conflit. Rassembler dans un même texte Algérie, Tunisie et Maroc ne me semble, soit dit en passant, guère pertinent. Mais nous vous demandons de ne pas faire de cette date un évènement pour le pays tout entier.

Ancien ministre de la défense, je sais que le 19 mars fut, pour les militaires, un déchirement entre respect de la discipline et respect de la parole donnée, au point que certains y ont sacrifié leur carrière. Si Pierre Messmer, ce formidable combattant de la liberté, eut un regret, ce fut celui d’avoir donné l’ordre d’abandonner ceux qui avaient accompagné l’armée française. En vérité, personne ne croyait alors que ce départ serait irréversible…

Notre pays est riche de sa diversité, de ses anciens combattants d’Afrique du nord, de ses pieds noirs qui ont réussi en métropole, riche du regard de nos compatriotes sur la formidable oeuvre accomplie par les uns et par les autres sur la terre d’Afrique, à commercer par la libération du 15 août 1944. Les Français d’origine algérienne aujourd’hui présents sur notre sol, aux côtés des pieds noirs, des anciens combattants sont nos frères, mais ils ont une autre histoire.

 

 

08. novembre 2012 · Commentaires fermés sur Si la France se sait au pied du mur, rêvons qu’elle s’attaque avec courage à ses vraies faiblesses… · Catégories: Actu, En séance à Paris

Les Socialistes reconnaissent enfin que les trop modestes performances de l’économie française proviennent d’un manque de compétitivité de nos entreprises. Abandonné heureusement, le procès en incompétence adressé à leurs dirigeants par les Ministres nouveaux de Mai 2012 ! Abandonné tout autant le procès en rapacité des actionnaires qui avaient « sucé le sang » des dites entreprises !

Personne ne se plaindra de ce réalisme récent mais tout à fait insuffisant, parce que timide et borgne. Timide, car si le Gouvernement engage enfin un basculement du coût du travail sur le consommateur, il n’ose pas le dire et il le fait bien timidement. Borgne, parce qu’il oublie l’autre aspect de l’échec français, la durée du travail.

Il n’ose pas le dire, car ce ne seront pas les charges directement qui seront allégées, mais un crédit d’impôt versé en fonction de la masse salariale inférieur à 2 fois le SMIC. C’est exactement comme si l’on disait au client d’un produit, le prix ne baisse pas, mais on vous écrira pour vous rembourser une fraction du prix. Ni clair, ni rassurant.

Et qui le paye donc, cet allègement ? Le consommateur un peu, 6 milliards de hausse de TVA sur les 20 prévus. C’est un vrai changement, mais pour moins d’un tiers. L’économie globale payera sa part par un nouvel impôt écologique, dont on ne sait pas qui le supportera pour 3 milliards ; enfin des économies de dépenses publiques pour 10 milliards, à ce jour non identifiées. Il est à craindre qu’elles soient virtuelles. Voilà pour 20 milliards, dont 6 seulement sont identifiés à ce jour.

Ce réalisme nouveau est insuffisant parce qu’il ne s’attaque pas au problème majeur français, hérité des lois Aubry, la durée du travail. Le total des allègements décidés représenterait 6 % du coût des salaires concernés (inférieur à 2 SMIC). Les 35 heures, elles, ont rehaussé sans contre partie, le coût du travail de 11% pour tous les salaires. C’est en gros 3 à 4 fois les allègements annoncés. Et l’Etat continuera de payer les quelques 20 milliards que lui coûtent directement ou indirectement les 35 heures. On est donc loin du compte.

Mais ne dédaignons pas ce tournant : si le Gouvernement découvre les réalités, il progressera en chemin sur la voie du bon sens et nous l’y aiderons. Pour l’instant, il n’a pas réparé totalement ce qu’il a détruit depuis 6 mois. Surtout, il n’efface pas les lois de 1997/98, que nous avions, il est vrai, contournées sans les remettre en cause.

Mais enfin, si la France se sait au pied du mur, rêvons qu’elle s’attaque avec courage à ses vraies faiblesses.

 

17. octobre 2012 · Commentaires fermés sur L’ISF… · Catégories: Actu, En séance à Paris

Les bonnes raisons qui pour tant d’esprits de gauche leur font s’opposer à l’ISF sur les œuvres d’art sont totalement transposables à l’ensemble des biens assujettis à cet impôt. Je leur propose donc d’étendre leur raisonnement, et ainsi bientôt le Gouvernement devrait lui-même demander la suppression de l’ISF et l’imposer à sa majorité.

Trois raisons sont mises en avant concernant les œuvres d’art, elles sont généralisables. La première a trait à l’absence de rendement du placement en œuvre d’art. Le détenteur devrait vendre son objet pour payer l’impôt car il ne dégage pas de trésorerie. C’est exactement le cas de l’immobilier de jouissance personnel. Pourquoi exonérer le plaisir de détenir un « impressionniste tardif» et sanctionner celui qui a rénové un manoir breton ou un mas provençal. Au moins l’immobilier fait travailler les artisans, paye des impôts locaux, et entretient la convivialité familiale ou amicale. J’ajoute que c’est un produit de première nécessité pour la résidence principale qui n’est pourtant que partiellement exonérée.

La deuxième raison de s’y opposer, pour les amis de l’art, découle du risque de fuite vers l’étranger  des œuvres  que seuls les non-résidents pourraient acquérir. Ce raisonnement est vrai, mais il s’applique également aux biens immobiliers – certains bords de mer ou certaines avenues en France sont désormais inaccessibles aux contribuables français – et surtout aux biens mobiliers, par exemple les actions des entreprises. Certes les dirigeants ou les signataires de pacte sont en partie exonérés.

Mais la France serait le seul pays à vouloir des nationaux pour les d’œuvres d’art mais des étrangers pour détenir les actions, ce qui est déjà le cas du CAC 40.

Il ne faudra pas alors se plaindre que les décisions économiques ne soient plus prises en  ne soient plus prises par les actionnaires en fonction des intérêts français que ces étrangers ignoreront.

Alors il reste enfin une troisième raison : la valeur des objets est difficile à estimer difficile à estimer : mais cela est tout aussi vrai pour la plus part des valeurs non cotées, et parfois même pour les valeurs cotées, tant les niveaux de la bourse sont incertains. Pour les obligations, on s’apercevra que l’inflation et l’ISF sont largement supérieurs à leur rendement si l’état veut financer sa dette en France, pourquoi diable annonce-t-il la spoliation de ses préteurs ?

En conclusion apparaît un nouveau paradoxe jusqu’à présent jamais envisagé : les plus values ne sont que des salaires différés. C’est en tout les cas le raisonnement des socialistes pour taxer les « pigeons ». Mais ils peuvent considérer alors les collectionneurs comme des travailleurs de l’art qui devraient eux aussi restituer la quasi-totalité de leur plus values à l’état, la détention d’un objet s’apparentant à un travail artistique d’achat et de vente, sans que pour autant l’état songe à compenser les moins values.

L’absurdité de l’ISF sur les œuvres d’art n’est qu’une illustration spectaculaire pour tous de l’absurdité sur l’ISF en général. Merci donc au rapporteur Christian Eckert de donner à ceux qui épargnent et à ceux qui investissent, ce qui est mon cas, de bénéficier d’un allié involontaire, imprévu, mais tellement utile.

 

11. octobre 2012 · Commentaires fermés sur PLSS 2013… · Catégories: En séance à Paris, Non classé

On se souvient de la violence des critiques lancées par le PS et reprise par toute la gauche lorsque Jean-François COPE à l’époque Président du Groupe UMP à l’Assemblée Nationale avait demandé – et obtenu – la fiscalisation des sommes perçues par les bénéficiaires d’un revenu de remplacement à la suite d’un accident ou d’une maladie du travail.

La fiscalisation des IJ – indemnités journalières – était un crime contre la paix sociale.

Avec le PLSS 2013, première loi de financement de la Sécurité Sociale présentée par un Gouvernement socialiste, on assiste à l’abandon de cette disposition qui courageusement s’attaquait à une vraie niche fiscale.

Il n’en est rien : le Gouvernement consolide l’amendement UMP de Jean-François COPE. Que valaient donc les cris et les injures d’il y a 3 ans sur cette décision impopulaire mais courageuse de l’UMP ? Et bien ces cris et injures ne valaient rien et ce sont les Socialistes qui le reconnaissent aujourd’hui eux-mêmes.

On attente les prochains « mea culpa » de la Gauche. Mais à ce rythme que restera-t-il de leur crédibilité s’ils se trompent ou s’ils trompent leurs électeurs si souvent !