27 janvier, 2023

Motion Référendaire pour la Réforme Territoriale

Séance du 2 juillet 2014

Article unique

En application de l’article 11 de la Constitution et des articles 67 et suivants du règlement, le Sénat propose au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 635, 2013-2014).

Explications de vote

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De la Grève à la SNCF…

aperçu 19 juin 2014

Réponse du Ministre :

Réponse de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
À publier le : 20/06/2014, page 5064
Texte de la réponse : M. Jean-Marie Le Guen,secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Longuet, votre question porte sur les inconvénients du mouvement social actuel.

Deux organisations syndicales et un certain nombre de salariés manifestent en effet depuis plusieurs jours leurs inquiétudes quant à l’avenir du système ferroviaire ; j’aurai l’occasion d’y revenir.

S’agissant des perturbations pour nos compatriotes, elles sont indiscutablement importantes, même si, en moyenne, moins de 20 % des salariés de la SNCF ont fait grève au cours de la dernière semaine ; ils sont 10,5 % aujourd’hui. Vous le savez, monsieur lesénateur, la législation en vigueur ne prévoit pas de service minimum. Cependant, la SNCF a mis en place un plan de transport adapté et elle apporte chaque jour l’information la plus complète possible sur la circulation des trains.

Monsieur le sénateur, vous constatez un mouvement social, comme nous tous. Ce dernier intervient alors que l’Assemblée nationale examine un projet de loi visant à répondre aux doutes et aux profondes inquiétudes exprimés par les salariés de la SNCF après l’adoption d’un autre texte par votre majorité. Notre projet de loi prévoit de reconstituer le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire, qui est malheureusement éclaté aujourd’hui, et de rassembler au sein d’un même établissement public à caractère industriel et commercial, ou EPIC, ce gestionnaire d’infrastructure ferroviaire et son principal utilisateur, la SNCF.

Nous allons faire en sorte que l’État reprenne sa place dans la stratégie nationale du ferroviaire. Nous allons créer un grand groupe public et industriel capable d’être un acteur majeur aux niveaux européen et mondial, tout en garantissant un cadre social commun pour protéger les cheminots.

Nous pouvons espérer que le mouvement social se termine dans les heures qui viennent. Au total, nous aurons, grâce aux preuves concrètes inscrites dans le projet de loi, redonné aux cheminotes et aux cheminots confiance dans l’avenir de leur entreprise.(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

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‎Réforme Territoriale

Aujourd’hui 19 juin 2014 ont été désignés les 37 membres de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Je suis membre.

Ma conviction est que les élus locaux ne méritent pas sanctionnés pour leur dévouement ! Les dettes de l’Etat, 98% du PIB ne sont pas les leurs. Ces dettes sont l’héritage des systèmes politiques centralisés où, de Présidentielles en Législatives, il fallait promettre pour plaire. Les plus grands « diseurs » ont en général été élus aux Présidentielles Françaises. Ce serait à ceux qui les ont soutenus de payer les dettes locales. Pas ceux qui, au contraire, avec souvent des petits bouts de ficelle et sans dette, nous ont tissé un territoire humain et résistant…. L’examen du projet de loi va fortement mobiliser nos énergies et je serai au rendez-vous. Il n’est pas question de baisser la garde. Je compte bien faire entendre la voix de nos territoires ruraux.

Pour comprendre la procédure :

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201406/reforme_territoriale_vers_une_nouvelle_delimitation_des_regions.html

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Rythmes scolaires : les propositions concrètes des sénateurs UMP !

Le rapport de la mission d’information commune sur les rythmes scolaires a été rejeté, seuls les groupes socialistes et radicaux ayant voté pour !

Si les Sénateurs UMP saluent le travail d’investigation qui a été effectué par le rapporteur madame Cartron, ils déploraient néanmoins d’une part, que les propositions formulées soient largement insuffisantes et d’autre part, qu’elles ne répondent pas aux inquiétudes et exigences exprimées par l’ensemble de la communauté éducative.

Les Sénateurs du groupe UMP ont donc formulés des propositions sous la forme d’une proposition de loi.

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Etre prêt pour l’exercice des responsabilités en septembre 2014

coachingCe ne sont pas seulement François Hollande et Manuel Valls qui sont au pied du mur. Ce sont aussi les parlementaires qui les soutiennent ou qui hésitent. Mais en vérité, au regard de l’ampleur des difficultés que nous avons à surmonter c’est bien le Pays tout entier qui a rendez-vous avec lui-même.

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Florange : le râteau Fessenheim

centrale-nucleaire-fessenheim

Alors que le Parlement vient de voter la PPL Brottes, version dégradée de la mythique proposition de loi « Florange » du candidat Hollande, Gérard Longuet, Ancien Ministre et Sénateur UMP de la Meuse, propose qu’en application de ce texte, EDF accepte favorablement la création d’une coopérative ouvrière de production électrique dédiée à la poursuite d’exploitation de la centrale de Fessenheim.

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Formation professionnelle : un texte devenu illisible et contraire au développement de l’emploi !

Le Sénat examine le 18 février 2014 en séance publique le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Ce texte est présenté par le Gouvernement comme la retranscription de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu avec les partenaires sociaux (à l’exception de la CGPME et de la CGT) le 14 décembre dernier. Or ce projet de loi ne se limite pas à cette retranscription, le Gouvernement ayant choisi d’y traiter également de sujets majeurs tels que l’apprentissage, la représentativité patronale, l’inspection du travail, sans se soucier d’une concertation préalable.

Malgré les avancées proposées par la partie consacrée à la formation professionnelle (Compte Personnel de Formation, financement et transparence du dialogue social, simplification de la collecte de la taxe professionnelle, réduction du formalisme administratif), ce texte est devenu un véritable « fourre-tout » au point de devenir illisible et contraire à l’objectif affiché de développement de l’emploi. En témoignent les ajustements apportés sur des sujets n’ayant aucun lien avec le texte comme sur le temps partiel (repoussant au 1er juillet 2014 l’interdiction de signer de nouveaux contrats de travail de moins de 24 heures) ou les contrats de génération pour augmenter leur nombre. Sur des sujets qui mériteraient recul et réflexion, le Gouvernement a fait le choix, une fois n’est pas coutume, de tout mélanger en un projet de loi soumis en procédure accélérée au Parlement.

Enfin, l’un des principaux points de désaccord porte sur l’apprentissage, sacrifié alors qu’il constitue une voie d’excellence. Le Gouvernement déclarait en faire une priorité en se fixant l’objectif de 500 000 apprentis en 2017. Or, il réintroduit par voie d’amendement des dispositions invalidées fin décembre par le Conseil constitutionnel, privilégiant le financement des régions au financement des CFA et confirmant le désengagement de l’Etat. Rappelons pourtant que les entrées en apprentissage ont baissé de 8 % pour l’année 2013.

Au final, ce projet de loi sert habilement d’affichage au Gouvernement, qui se targuera de la réussite du dialogue social. Mais les problèmes de fonds tels que les critères de la représentativité patronale ou la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ne seront pas traités.

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Explication sur mon intervention du 31 janvier dans le cadre du projet de loi ALUR

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Je suis intervenu ce vendredi 31 janvier dans la discussion concernant l’article 63 du projet de Loi ALUR.

Dans un premier temps, vous pourrez lire le contre-rendu du débat, puis pourquoi mes collègue du Groupe UMP et moi même tenions à proposer un amendement de suppression.

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