02. juillet 2014 · Commentaires fermés sur Motion Référendaire pour la Réforme Territoriale · Catégories: Actu, En séance à Paris

Séance du 2 juillet 2014

Article unique

En application de l’article 11 de la Constitution et des articles 67 et suivants du règlement, le Sénat propose au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 635, 2013-2014).

Explications de vote

M. le président. Avant de mettre aux voix l’article unique, je donne la parole à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, s’il y aujourd’hui débat sur la motion référendaire, c’est sur l’initiative de la majorité qu’a rassemblée M. François Hollande au mois de mai 2012. C’est le problème de votre majorité, pas celui de l’opposition ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Lorsque nous étions aux responsabilités, le groupe de travail présidé par l’ancien Premier ministre Édouard Balladur et auquel participaient l’ancien Premier ministre Pierre Mauroy et M. André Vallini, qui est à présent secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale,…

Mme Isabelle Debré. Pourquoi n’est-il pas là ?

M. Gérard Longuet. … avait mené une réflexion pluripartite de plus d’un an. Un débat parlementaire avait été organisé au Sénat et à l’Assemblée nationale. L’architecture proposée était simple et profondément républicaine ; j’aurais d’ailleurs l’occasion de mieux la présenter au cours du débat, si toutefois il a lieu.

Fondée sur le conseiller municipal et le conseiller territorial, notre réforme était axée sur la coopération, d’une part, des communes et des intercommunalités et, d’autre part, des départements et des régions existants. Grâce aux possibilités de nouvelle commune ou de fusion de régions, nous avions un système équilibré, sous la responsabilité des élus locaux, femmes et hommes d’expérience.

Mme Isabelle Debré. Tout à fait !

M. Gérard Longuet. Or, aujourd’hui, ainsi que l’ont souligné avec beaucoup de talent nombre d’orateurs, en particulier Bruno Retailleau, vous nous proposez une mesure qui, très honnêtement, n’a ni queue ni tête !

Pourquoi acceptons-nous la motion référendaire ? Comme vous le soulignez, monsieur le ministre, ce n’est pas dans la tradition libérale à laquelle j’appartiens ; nous sommes pour le débat parlementaire. Sauf que le problème est non pas technique, mais bien politique.

Vous imposez au Parlement une réforme pour laquelle vous n’avez aucune majorité au Sénat. Quant à votre majorité à l’Assemblée nationale, force est de reconnaître qu’elle n’est plus très représentative de notre pays ; les élections municipales et européennes l’ont montré.

Naturellement, vous avez la légitimité pour faire adopter les textes que vous voulez à l’Assemblée nationale. Mais cette réforme, qui n’est pas d’une actualité absolue, concerne un sujet à la fois de raison et d’affection : le lien des Français avec leur territoire. Et vouloir forcer le destin en utilisant une majorité à l’Assemblée nationale dont nous savons qu’elle ne correspond plus aux souhaits de nos concitoyens…

M. Daniel Reiner. C’est faux !

M. Gérard Longuet. … est un coup de force qui ne répond à aucune nécessité !

Au fond, l’appel au référendum fait écho à la décision que le général de Gaulle avait eu le courage de prendre en 1969. Il n’était absolument pas tenu d’organiser un référendum, ni de tirer les conséquences du résultat. Mais, sentant qu’il pouvait y avoir un décalage entre sa volonté de réforme et l’opinion, il avait choisi de s’en remettre au peuple.

Aujourd’hui, votre gouvernement n’a pas de majorité au Sénat, et n’a qu’une majorité contrainte à l’Assemblée nationale. Il en est de même pour cette réforme, qui n’est absolument pas comprise par l’opinion : des régions entières ont déjà manifesté, par sondage ou par l’intermédiaire de leurs élus, leur hostilité à des regroupements qui n’ont tout bonnement aucun sens. Certes, je le conçois aisément, l’appel au suffrage universel direct n’est pas la meilleure façon d’approfondir un texte (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.),…

M. Philippe Kaltenbach. Quel aveu !

M. Gérard Longuet. … mais le problème est profondément politique. Vous imposez une réforme que les responsables des collectivités locales, riches de leur expérience et fiers de leur engagement, refusent. Vous voulez un passage en force, alors que, très raisonnablement, rien dans l’actualité ne l’impose. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP se rallie à une initiative de votre majorité.

Si vous avez des problèmes dans votre majorité, c’est à vous de les régler, pas à nous ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

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