Catégorie : En séance à Paris

9 Novembre 2012

Compte rendu d’intervention en séance

J’ai voté contre cet article tout en mesurant, monsieur le rapporteur, que le débat sur la fin de la présence militaire française en Algérie, cinquante ans après, mérite du tact, de l’attention, de la compréhension et une réflexion approfondie. Cette proposition de loi y contribue.

Tout le monde connaît ma position. J’ai été sifflé à Perpignan devant le cercle algérianiste qui rassemble nos compatriotes d’origine pied noir pour avoir évoqué la réconciliation entre la France du général de Gaulle et l’Allemagne d’Adenauer. Il faut croire que j’étais en avance sur mon temps. J’apprécie, monsieur le ministre, que vous ayez rappelé le refus d’une repentance généralisée -seule la droite vous a applaudi.

Je comprends qu’hommage doit être rendu aux appelés du contingent, qui ont vécu le 19 mars comme la fin de l’inquiétude qu’ils nourrissaient pour leur avenir, tant la République avait du mal à régler le conflit. Rassembler dans un même texte Algérie, Tunisie et Maroc ne me semble, soit dit en passant, guère pertinent. Mais nous vous demandons de ne pas faire de cette date un évènement pour le pays tout entier.

Ancien ministre de la défense, je sais que le 19 mars fut, pour les militaires, un déchirement entre respect de la discipline et respect de la parole donnée, au point que certains y ont sacrifié leur carrière. Si Pierre Messmer, ce formidable combattant de la liberté, eut un regret, ce fut celui d’avoir donné l’ordre d’abandonner ceux qui avaient accompagné l’armée française. En vérité, personne ne croyait alors que ce départ serait irréversible…

Notre pays est riche de sa diversité, de ses anciens combattants d’Afrique du nord, de ses pieds noirs qui ont réussi en métropole, riche du regard de nos compatriotes sur la formidable oeuvre accomplie par les uns et par les autres sur la terre d’Afrique, à commercer par la libération du 15 août 1944. Les Français d’origine algérienne aujourd’hui présents sur notre sol, aux côtés des pieds noirs, des anciens combattants sont nos frères, mais ils ont une autre histoire.

Les Socialistes reconnaissent enfin que les trop modestes performances de l’économie française proviennent d’un manque de compétitivité de nos entreprises. Abandonné heureusement, le procès en incompétence adressé à leurs dirigeants par les Ministres nouveaux de Mai 2012 ! Abandonné tout autant le procès en rapacité des actionnaires qui avaient « sucé le sang » des dites entreprises !

Personne ne se plaindra de ce réalisme récent mais tout à fait insuffisant, parce que timide et borgne. Timide, car si le Gouvernement engage enfin un basculement du coût du travail sur le consommateur, il n’ose pas le dire et il le fait bien timidement. Borgne, parce qu’il oublie l’autre aspect de l’échec français, la durée du travail.

Il n’ose pas le dire, car ce ne seront pas les charges directement qui seront allégées, mais un crédit d’impôt versé en fonction de la masse salariale inférieur à 2 fois le SMIC. C’est exactement comme si l’on disait au client d’un produit, le prix ne baisse pas, mais on vous écrira pour vous rembourser une fraction du prix. Ni clair, ni rassurant.

Et qui le paye donc, cet allègement ? Le consommateur un peu, 6 milliards de hausse de TVA sur les 20 prévus. C’est un vrai changement, mais pour moins d’un tiers. L’économie globale payera sa part par un nouvel impôt écologique, dont on ne sait pas qui le supportera pour 3 milliards ; enfin des économies de dépenses publiques pour 10 milliards, à ce jour non identifiées. Il est à craindre qu’elles soient virtuelles. Voilà pour 20 milliards, dont 6 seulement sont identifiés à ce jour.

Ce réalisme nouveau est insuffisant parce qu’il ne s’attaque pas au problème majeur français, hérité des lois Aubry, la durée du travail. Le total des allègements décidés représenterait 6 % du coût des salaires concernés (inférieur à 2 SMIC). Les 35 heures, elles, ont rehaussé sans contre partie, le coût du travail de 11% pour tous les salaires. C’est en gros 3 à 4 fois les allègements annoncés. Et l’Etat continuera de payer les quelques 20 milliards que lui coûtent directement ou indirectement les 35 heures. On est donc loin du compte.

Mais ne dédaignons pas ce tournant : si le Gouvernement découvre les réalités, il progressera en chemin sur la voie du bon sens et nous l’y aiderons. Pour l’instant, il n’a pas réparé totalement ce qu’il a détruit depuis 6 mois. Surtout, il n’efface pas les lois de 1997/98, que nous avions, il est vrai, contournées sans les remettre en cause.

Mais enfin, si la France se sait au pied du mur, rêvons qu’elle s’attaque avec courage à ses vraies faiblesses.

Les bonnes raisons qui pour tant d’esprits de gauche leur font s’opposer à l’ISF sur les œuvres d’art sont totalement transposables à l’ensemble des biens assujettis à cet impôt. Je leur propose donc d’étendre leur raisonnement, et ainsi bientôt le Gouvernement devrait lui-même demander la suppression de l’ISF et l’imposer à sa majorité.

Trois raisons sont mises en avant concernant les œuvres d’art, elles sont généralisables. La première a trait à l’absence de rendement du placement en œuvre d’art. Le détenteur devrait vendre son objet pour payer l’impôt car il ne dégage pas de trésorerie. C’est exactement le cas de l’immobilier de jouissance personnel. Pourquoi exonérer le plaisir de détenir un « impressionniste tardif» et sanctionner celui qui a rénové un manoir breton ou un mas provençal. Au moins l’immobilier fait travailler les artisans, paye des impôts locaux, et entretient la convivialité familiale ou amicale. J’ajoute que c’est un produit de première nécessité pour la résidence principale qui n’est pourtant que partiellement exonérée.

La deuxième raison de s’y opposer, pour les amis de l’art, découle du risque de fuite vers l’étranger  des œuvres  que seuls les non-résidents pourraient acquérir. Ce raisonnement est vrai, mais il s’applique également aux biens immobiliers – certains bords de mer ou certaines avenues en France sont désormais inaccessibles aux contribuables français – et surtout aux biens mobiliers, par exemple les actions des entreprises. Certes les dirigeants ou les signataires de pacte sont en partie exonérés.

Mais la France serait le seul pays à vouloir des nationaux pour les d’œuvres d’art mais des étrangers pour détenir les actions, ce qui est déjà le cas du CAC 40.

Il ne faudra pas alors se plaindre que les décisions économiques ne soient plus prises en  ne soient plus prises par les actionnaires en fonction des intérêts français que ces étrangers ignoreront.

Alors il reste enfin une troisième raison : la valeur des objets est difficile à estimer difficile à estimer : mais cela est tout aussi vrai pour la plus part des valeurs non cotées, et parfois même pour les valeurs cotées, tant les niveaux de la bourse sont incertains. Pour les obligations, on s’apercevra que l’inflation et l’ISF sont largement supérieurs à leur rendement si l’état veut financer sa dette en France, pourquoi diable annonce-t-il la spoliation de ses préteurs ?

En conclusion apparaît un nouveau paradoxe jusqu’à présent jamais envisagé : les plus values ne sont que des salaires différés. C’est en tout les cas le raisonnement des socialistes pour taxer les « pigeons ». Mais ils peuvent considérer alors les collectionneurs comme des travailleurs de l’art qui devraient eux aussi restituer la quasi-totalité de leur plus values à l’état, la détention d’un objet s’apparentant à un travail artistique d’achat et de vente, sans que pour autant l’état songe à compenser les moins values.

L’absurdité de l’ISF sur les œuvres d’art n’est qu’une illustration spectaculaire pour tous de l’absurdité sur l’ISF en général. Merci donc au rapporteur Christian Eckert de donner à ceux qui épargnent et à ceux qui investissent, ce qui est mon cas, de bénéficier d’un allié involontaire, imprévu, mais tellement utile.

Madame Chaynesse Khirouni, députée de Meurthe et Moselle a refusé de donner son feu vert au Traité Européen… c’est son droit, c’est son choix… Moi j’ai une autre conviction européenne, celle d’une Lorraine solidaire du traité décidé par Merkel et Sarkozy!

Qui est-elle pour refuser à l’Europe la possibilité de consolider la réussite de l’Euro? Qui est-elle pour refuser à l’Europe la possibilité d’aider les faibles, convaincre les forts, aider les plus exposés en leur demandant de maîtriser leurs dépenses et d’améliorer leur compétitivité?

Au PS Lorrain c’est donc n’importe quoi, à moins que Madame Khirouni ne soit la seule gardienne des thèses du PS avant l’élection présidentielle….

Pour avoir écouté François Hollande parler aux élus locaux en clôture de biens superficiels « Etats Généraux », j’en retire une inquiétante leçon. Cet homme est résolument décidé à ne rien faire, comme si tout pouvait se prolonger sans être remis en cause à aucun moment.

Certes, il y eut parfois l’esquisse de l’esquisse d’un diagnostic sincère et utile ; par exemple lorsqu’il constate que depuis 20 ans les dépenses des collectivités locales ont progressé chaque année de plus de 3%, bien au-delà de la croissance du PIB. Mais les causes et conséquences de cette irrésistible marée de la dépense publique locale ne sont pas approfondies. Elles n’ont donc aucune perspective d’amélioration. Un constat qui cependant a fait murmurer à sa gauche « C’est du Sarkozy dans le texte». C’est donc, hélas, un constat sans conséquences, alors que les signaux d’alerte sont allumés depuis près de 20 ans en matière de dépenses publiques.

Pour l’essentiel, c’est un conservatisme noyé dans la bonne conscience avec de surcroit deux incongruités.

Conservatisme parce qu’aucune réforme de structure n’est envisagée, si ce n’est, et l’on doit s’en réjouir, un statut renforcé des Agglomérations. Mais si l’on ne va pas, comme le voulait Edouard Balladur en la matière, vers une véritable unité, nous resterons dans le registre des intentions grandiloquentes de Pierre Mauroy, qui s’évanouissaient dès que l’on imaginait pour les agglomérations, des fusions communales dans les travaux du Comité Balladur.

Conservatisme parce que le rapprochement Département/Région que nous avions organisé à partir des nouveaux élus communs aux deux niveaux, les conseillers territoriaux, est abandonné.

Conservatisme habillé des mots : confiance, cohérence, clarté. Ces mots utilisés par François Hollande consacrent en vérité le statu quo actuel, en annonçant comme projet, ce qui existe déjà : expérimentation, chef de file, compétences sociales des Conseils Généraux et compétences économiques pour les Régions. Pas nécessaire de faire une loi pour cela !

Par ailleurs, il propose deux incongruités : le Haut Conseil des Territoires d’abord, projet phare du Gouvernement, qui illustre le mot de Clémenceau « Vous ne voulez rien faire, faites une commission ». Plus les titres ont de l’emphase, plus les actions  sont modestes. Ce lieu de rencontre existe : c’est le Parlement et particulièrement le Sénat. Encore faudrait-il consolider ce cumul raisonnable qui est la règle acceptée aujourd’hui d’un mandat national et d’un mandat local.

On imagine les relations faciles d’un Haut Conseil, conservateur des structures existantes, et d’un Parlement dont les élus n’auraient pas ou plus d’expérience locale. C’est absurde et accessoirement coûteux.

La deuxième incongruité réside dans ce projet des Conseillers Généraux élus par couple – ceux-là hétérosexuel au nom de la parité – dans des cantons sans doute regroupés. Qui aura été élu des deux ? Qui pourra parler et au nom de quelle partie des cantons : dans l’administration locale, nous avions parfois Courteline, nous aurons souvent Labiche ou Feydau. Peut-on aimer les territoires et se moquer ainsi de leur représentation ? Si le Parti Socialiste tient à la parité, qu’il s’oblige lui-même à n’investir pour les départements que des candidatures « équilibrées ».

On banalise le genre pour le mariage, on le sacralise pour l’élection : laissons les Français choisir librement. Les partis qui oublient les femmes commettent une faute et une erreur. Qu’ils soient sanctionnés certes mais épargnions-nous les artifices absurdes, sinon à quand une vice-présidence nationale de sexe opposé, ou pourquoi pas la règle qu’après un Président d’un sexe défini, ne pourraient pour sa succession ne se présenter que des candidats du sexe différent du sortant.

Avec Nicolas Sarkozy et François Fillon nous avions choisi une architecture forte. D’un côté le bloc communal et intercommunal avec une règle : toutes les communes sont respectées mais toutes les communes doivent travailler en interco et nous y sommes parvenu. En revanche, les intercommunalités étaient libres de s’adapter aux réalités du terrain. De l’autre côté, un bloc Département/Région dont l’entente était scellée par la création du conseiller territorial là encore les coopérations étaient libres et adaptées. Sur ce deuxième point et ce deuxième point seulement, les socialistes reviennent en arrière par manque d’audace, par manque de réalisme, par conservatisme. C’est navrant, mais c’est exactement ce qui les caractérise.

Rendre hommage aux territoires est aussi utile qu’estimable, je le pense profondément. Mais boucler durant l’été une réforme et bâcler en quelques heures des sujets qui mériteraient la mobilisation de nos institutions n’est qu’un hommage superficiel, au mieux, ou une caricature de démocratie participative, en vérité. Le CESE, le Sénat et l’Assemblée sont faits pour étudier les textes qu’un Gouvernement de son côté accepterait de voir amendés au terme d’une période de débats conduits par nos élus nationaux.

Paraphrasant Gide je conclurai, les bons sentiments ne suffisent pas à faire les bonnes réformes. Il n’y a pas de bon vent pour le navigateur qui ne sait pas où aller. Le Gouvernement n’a pas choisi  son cap, comme Nicolas Sarkozy et François Fillon avaient eu le courage de le faire.  Choisir n’est pas un acte familier au Président et les collectivités locales vont en souffrir comme d’ailleurs tous les secteurs en crise de notre Société.

En séance : projet de loi relatif au logement social

A partir de mardi 11 septembre, les sénateurs convoqués en session extraordinaire, examineront en séance le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Mieux comprendre le projet de loi sur le logement social

A partir de mardi 11 septembre, jusqu’au jeudi 13 septembre dans la nuit, si nécessaire, les sénateurs examineront en séance plénière le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social.

Ce texte gouvernemental se déroule autour de trois axes :

La mobilisation du foncier public en faveur du logement (titre 1er)

Pour accroître l’offre foncière, le projet de loi vise à favoriser la mise à disposition du foncier de l’État et de ses établissements publics en faveur du logement, en permettant une cession gratuite au profit d’opérations de logement social. Pour y parvenir, le texte vise notamment à permettre l’application d’une décote pouvant atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain, pour la part destinée au logement social (article 1er).

Le renforcement des obligations de production de logement social (titre 2)

L’objet de ce deuxième titre est de favoriser la production de logements abordables sur l’ensemble du territoire dans le respect de la mixité sociale.

Ainsi, l’article 4 augmente le seuil minimal de logements sociaux à 25 % des résidences principales sur les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Ce taux est cependant ramené à 20 % pour les communes appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées.

L’article 6 précise notamment que les coûts de travaux de dépollution réalisés par les communes peuvent être déduits du montant du prélèvement.

L’article 7 fixe le taux de rattrapage des logements sociaux manquants pour atteindre 20 ou 25 % de logements sociaux. Il est porté à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période 2017-2019, 50 % pour la période 2020-2022 et 100 % pour la période 2023-2025.

L’article 8 prévoit que, pour les communes en état de carence, le préfet peut, après avis de la commission départementale, fixer une majoration qui pourra conduire à multiplier jusqu’à cinq fois le montant des prélèvements.

La modification de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (titre 3)

L’article 15 prolonge jusqu’au 31 décembre 2013 le délai prévu pour soumettre les contrats de développement territorial (CDT) à enquête publique et uniformise ce délai en l’élargissant à l’ensemble des contrats de développement territorial.